Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Pièces à fournir :

Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
Pour les personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

Être majeur
Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
N’être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous faites du covoiturage dans le cadre d'un déplacement pour votre propre compte, vous n'avez pas à déclarer ces revenus. Toutefois, la somme des participations aux frais (y compris la part qui reste à votre charge) ne doit pas dépasser les frais engagés. Sinon, les revenus issus du covoiturage sont imposés.

Partage des frais
Transport contre un revenu

Vous n'avez pas à déclarer les revenus issus du covoiturage si vous respectez les 3 conditions suivantes :

Vous effectuez le déplacement pour votre propre compte
Le prix que vous proposez aux passagers ne dépasse pas les frais engagés
Vous gardez à votre charge une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R2602">quote-part</a> des frais engagés

Les frais engagés ne doivent pas excéder la limite fixée par le <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/frais-de-transport" target="_blank">barème kilométrique fiscal</a>.

Vous devez pouvoir justifier les éléments suivants :

Itinéraire parcouru dans le cadre de votre activité de covoiturage
Frais correspondants (tickets de péage, de carburant, etc.)

À noter

les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale. La plateforme en est dispensée si vous avez réalisé moins de 3 000 € de recettes ou moins de 20 transactions dans l'année.

Les revenus tirés de votre activité de covoiturage sont imposables si vous êtes dans l'un des cas suivants :

Vous n'effectuez pas le déplacement pour votre propre compte
Le tarif proposé est supérieur aux frais engagés
Vous ne prenez pas une partie des dépenses du déplacement à votre charge

Vous devez alors déclarer vos recettes à l'administration fiscale.

À noter

- Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 72 600 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.
 Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
 Déclarez vos recettes en ligne ou sur la déclaration complémentaire d'impôt sur le revenu n°2042 C PRO.
 
 Formulaire
 Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
 
 Cerfa n° 11222
 
 Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)
 
 Ministère chargé des finances
 
 À noter
 si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
- Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 72 600 €, vous pouvez choisir volontairement le régime du bénéfice réel.
 Ce choix doit être réalisé avant le 1<Exposant>er</Exposant> février de la 1<Exposant>re</Exposant> année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L'option est valable 1 an. Elle est reconduite tacitement chaque année pour 1 an.
 Déclarez vos recettes sur la déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges pour leur montant exact sur la même déclaration.
 
 Formulaire
 Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
 
 Cerfa n° 11085
 
 Accéder au formulaire
 
 Ministère chargé des finances
 
 Vous devez également <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a> sur l'imprimé n°3517-S-SD.
 
 Formulaire
 Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
 
 Cerfa n° 11417
 
 Accéder au formulaire
 
 Ministère chargé des finances
Si vos recettes annuelles dépassent 72 600 €, le régime du bénéfice réel s'applique.
Déclarez vos recettes sur la déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges pour leur montant exact sur la même déclaration.

Formulaire
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Cerfa n° 11085

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Vous devez également <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a> sur l'imprimé n°3517-S-SD.

Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

Cerfa n° 11417

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances