Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Pièces à fournir :

Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
Pour les personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

Être majeur
Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
N’être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

Question-réponse

Nationalité française : comment acheter un timbre fiscal ?

Vérifié le 08 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour déposer un dossier de demande de nationalité française, vous devez fournir un timbre fiscal électronique.

Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique en ligne ou dans un bureau de tabac.
- Préparez votre carte bancaire pour faire la démarche en ligne.
  
  Service en ligne
  Acheter en ligne un timbre fiscal pour une demande de nationalité française
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé des finances
  
  Après réception de votre timbre, par courriel ou SMS, vous devez le télécharger.
  Le timbre est à joindre à votre dossier de demande d'accès à la nationalité française.
  Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat.
  Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d'avoir fini de préparer votre dossier avant de l'acheter.
  Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :
  
  Service en ligne
  Demander le remboursement d'un timbre électronique
  
  Préparez la référence de la transaction (indiquée sur le justificatif de paiement).
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé des finances
- Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.
  Le timbre est à joindre à votre dossier de demande d'accès à la nationalité française.
  Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat.
  Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d'avoir fini de préparer votre dossier avant de l'acheter.
  Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :
  
  Service en ligne
  Demander le remboursement d'un timbre électronique
  
  Préparez la référence de la transaction (indiquée sur le justificatif de paiement).
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé des finances
À l'étranger, vous n'avez pas de timbre fiscal à fournir.
Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger