Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. 

Pièces à fournir :

  • Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Pour les  personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois  traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

  • Être majeur
  • Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
  • N’être ni marié, ni pacsé
  • Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire 

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial. 

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

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Question-réponse

Que peut faire un jeune de plus de 16 ans déscolarisé et sans diplôme ?

Vérifié le 04 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous avez plus de 16 ans et que vous êtes déscolarisé et sans diplôme, vous pouvez décider de reprendre une formation ou de trouver un emploi.

  • Formation
  • Emploi

Si vous n'avez pas le diplôme national du brevet (DNB) ou un titre professionnel de niveau 3, vous pouvez poursuivre votre scolarité pour obtenir ce diplôme ou ce titre.

Si vos parents s'opposent à la poursuite de votre scolarité, vous pouvez bénéficier d'une mesure d'assistance éducative pour garantir votre droit à l'éducation.

Vous pouvez également choisir d'intégrer une école de la 2e chance ou un établissement pour l'insertion dans l'emploi (Épide).

 À noter

si vous avez entre 16 et 18 ans et que vous reprenez des études professionnelles après avoir abandonné votre formation, vous pouvez bénéficier d'un supplément de bourse de lycée.

Vous pouvez reprendre des études en dehors d'un établissement scolaire. En effet, vous pouvez vous former à distance ou passer un diplôme en candidat libre.

 À noter

sous certaines conditions, vous pouvez passer un concours de la fonction publique.

Vous pouvez vous former à un métier par l'apprentissage ou en signant un contrat de professionnalisation.

Selon votre âge, vous pouvez réaliser différentes missions de volontariat.

Vous pouvez passer le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) pour travailler dans l'animation.

Vous pouvez également partir à l'étranger comme jeune au pair pour garder des enfants et apprendre une langue étrangère.

Si vous souhaitez travailler, vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi.

Vous pouvez consultez en ligne les offres d'emploi disponibles :

Service en ligne
Rechercher une offre d'emploi sur Pôle emploi

Accéder au service en ligne  

Pôle emploi

Vous pouvez vous inscrire à une mission locale pour qu'elle vous aide à trouver un emploi.

La mission locale offre les services suivants :

  • Repérer, accueillir, informer, orienter et accompagner le jeune en élaborant un parcours personnalisé vers l'emploi
  • Mobiliser l'offre d'insertion disponible sur un territoire avec les partenaires locaux
  • Soutenir le jeune dans sa recherche d'emploi ainsi que dans ses démarches d'orientation professionnelle, d'accès à la formation, à la santé, au logement, aux droits, à la citoyenneté et à la mobilité
  • Préparer le jeune candidat à une offre d'emploi, aide au maintien dans l'emploi (soutien matériel, médiation jeune-employeur)

Où s’adresser ?

Mission locale

Certains dispositifs vous permettent de conclure un contrat d'accompagnement vers l'emploi, avec différents interlocuteurs. C'est le cas du contrat d'engagement jeune (CEJ), du contrat unique d'insertion (CUI) ou de l'insertion par l'activité économique (IAE).

  À savoir

vous devez vous inscrire à Pôle emploi pour conclure un contrat d'insertion.

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Infos pratique

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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