Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Pièces à fournir :

Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
Pour les personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

Être majeur
Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
N’être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

Question-réponse

Un élève qui déménage doit-il changer de collège ou de lycée ?

Vérifié le 03 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous déménagez et que votre enfant est inscrit dans un collège ou un lycée, il peut changer d'établissement ou terminer sa scolarité dans celui qu'il fréquente.

Selon l'endroit où se situe votre nouveau logement, vous dépendez d'un collège ou d'un lycée du secteur. Les démarches diffèrent selon que vous voulez inscrire votre enfant dans l'établissement de votre secteur ou non.
- 1- Obtention d'un certificat de radiation
  Vous devez tout d'abord obtenir un certificat de radiation (appelé Exeat). Ce certificat est délivré par l'ancien établissement scolaire de votre enfant.
  2- Inscription auprès de l'établissement scolaire
  Vous devez ensuite inscrire votre enfant directement auprès du collège ou du lycée du secteur.
  Cette inscription dépend de la capacité d'accueil. Elle doit être acceptée par le chef d'établissement.
  Si l'établissement du secteur n'a plus de place disponible, vous devrez contacter la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence. Cette direction se chargera de l'affectation de votre enfant.
  
  Où s’adresser ?
  
  Direction des services départementaux de l'Éducation nationale
  
  Pour inscrire votre enfant dans son nouvel établissement scolaire, vous devrez notamment fournir les documents suivants :
  Exeat
  Décision d'orientation
  Bulletins trimestriels de l'année écoulée
  Certificats de vaccinations obligatoires
  Fiche de renseignements (concernant les parents)
  Justificatif de domicile
  L'établissement peut vous demander des documents complémentaires.
  À noter
  si vous souhaitez que votre enfant intègre un établissement privé, la sectorisation ne s'applique pas. Vous pouvez donc l'inscrire dans le collège ou le lycée de votre choix.
- Vous devez d'abord obtenir l'accord du Dasen. Vous devez ensuite faire les démarches d'inscription auprès de l'établissement scolaire.
  1- Obtention de l'accord du Dasen
  Vous devez d'abord obtenir une dérogation du Dasen pour que votre enfant change de collège ou de lycée.
  Vous devez faire la demande à l'aide d'un formulaire.
  Vous pouvez retirer le document auprès de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence.
  La demande devra être remise selon les cas auprès l'établissement scolaire de votre enfant ou de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence.
  Dans certains départements, la demande se fait en ligne sur le site de la direction des services départementaux de l'éducation nationale.
  
  Où s’adresser ?
  
  Direction des services départementaux de l'Éducation nationale
  
  2- Inscription auprès de l'établissement scolaire
  Vous devez ensuite accomplir les démarches d'inscription directement auprès du collège ou du lycée.
  Vous devrez notamment fournir les documents suivants au nouvel établissement scolaire :
  Certificat de radiation (appelé Exeat) délivré par l'ancien établissement scolaire de votre enfant
  Décision d'orientation
  Bulletins trimestriels de l'année écoulée
  Certificats de vaccinations obligatoires
  Fiche de renseignements (concernant les parents)
  Justificatif de domicile
  L'établissement peut vous demander des documents complémentaires.
  À noter
  si vous souhaitez que votre enfant intègre un établissement privé, la sectorisation ne s'applique pas. Vous pouvez donc l'inscrire dans le collège ou le lycée de votre choix.
Si vous déménagez, votre enfant peut terminer sa scolarité dans l'établissement qu'il fréquente.
Vous avez cette possibilité même si votre établissement de secteur n'est plus le même.
Toutefois, vous devez signaler votre nouvelle adresse au secrétariat de l'établissement.