Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. 

Pièces à fournir :

  • Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Pour les  personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois  traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

  • Être majeur
  • Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
  • N’être ni marié, ni pacsé
  • Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire 

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial. 

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

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Fiche pratique

Recrutement dans la fonction publique sans concours en catégorie C

Vérifié le 21/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Il est possible d'être recruté dans la fonction publique sans passer de concours. Cela est possible dans certains <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R53649">corps ou cadres d'emplois</a> de catégorie C dont le 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R53650">grade</a> correspond à l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique. Nous vous présentons ces conditions d'accès.

Vous pouvez être recruté dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) sans passer de concours dans certains <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R53649">corps ou cadres d'emplois</a> de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F12344">catégorie</a> C.

Les corps ou cadres d'emplois accessibles sont ceux dont le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R53650">grade</a> de début correspond à l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique appelé <span class="expression">échelle de rémunération C1</span>.

Les emplois concernés sont ceux qui ne nécessitent pas nécessairement de diplôme.

Il s'agit principalement des emplois suivants :

  • Adjoint administratif chargé de fonctions administratives d'exécution, de fonctions d'accueil et de secrétariat
  • Adjoint technique chargé de travaux ouvriers ou techniques et de la conduite de véhicules

Vous devez remplir les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F13272">conditions générales d'accès à la fonction publique</a>.

  • Vous pouvez consulter les offres d'emplois sur le site <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R51187">Choisir le service public</a>.

    Pour candidater à une offre d'emploi, vous devez fournir une lettre de candidature (appelée aussi <span class="expression">lettre de motivation</span>) et un CV détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés.

    Si votre candidature est sélectionnée, vous êtes convoqué à un entretien d'embauche.

  • Vous pouvez consulter les offres d'emplois sur les sites internet publics suivants :

    • <a href="https://www.emploi-territorial.fr/accueil/" target="_blank">Portail de l'emploi des Centres de gestion de la fonction publique territoriale te du CNFPT</a>
    • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R51187">Choisir le service public.</a>

    Les collectivités territoriales et leurs établissements publics publient aussi généralement leurs offres d'emplois sur leur site internet.

    Pour candidater à une offre d'emploi, vous devez fournir une lettre de candidature (appelée aussi <span class="expression">lettre de motivation</span>) et un CV détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés.

    Si votre candidature est sélectionnée, vous êtes convoqué à un entretien d'embauche.

  • Vous pouvez consulter les offres d'emplois sur les sites internet publics suivants :

    • <a href="http://emploi.fhf.fr/" target="_blank">Fédération hospitalière de France</a>
    • <a href="https://www.aphp.fr/rejoignez-nous" target="_blank">Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP)</a>
    • <a href="http://fr.ap-hm.fr/actu/l-ap-hm-recrute-rejoignez-nous" target="_blank">Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM)</a>
    • <a href="https://www.chu-lyon.fr/recrutement" target="_blank">Hospices civils de Lyon</a>
    • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R51187">Choisir le service public</a>.<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R51187">

    Pour candidater à une offre d'emploi, vous devez fournir une lettre de candidature (appelée aussi <span class="expression">lettre de motivation</span>) et un CV détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés.

    Si votre candidature est sélectionnée, vous êtes convoqué à un entretien d'embauche.

Si vous êtes recruté à la suite de votre entretien d'embauche, vous êtes nommé <LienInterne LienPublication="F18933" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">fonctionnaire stagiaire.</a>

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