Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. 

Pièces à fournir :

  • Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Pour les  personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois  traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

  • Être majeur
  • Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
  • N’être ni marié, ni pacsé
  • Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire 

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial. 

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

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Fiche pratique

Téléchargement de livres numériques

Vérifié le 08 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous lisez régulièrement des livres numériques depuis votre ordinateur, votre tablette ou votre smartphone. Avez-vous vérifié si ce téléchargement était légalement autorisé ?

Vous téléchargez un livre au format numérique (ou ebook) à partir du moment où vous transférez sur votre ordinateur (votre tablette ou votre smartphone) l'œuvre depuis un site, une plateforme numérique ou depuis un autre ordinateur détenu par un tiers.

Le téléchargement peut avoir lieu en cas d'achat, de prêt ou de don (cadeau d'un tiers).

Vous pouvez télécharger depuis internet des livres au format numérique si l'auteur de l'œuvre (ou ses ayants-droits) a donné son consentement à la mise à disposition (gratuite ou payante) de son œuvre au public.

Sans son accord expresse, toute représentation ou reproduction (intégrale ou partielle) ou exploitation de l'œuvre est illicite.

Dans de rares cas, et sous certaines conditions, l'auteur ne pourra pas s'opposer à la divulgation de son ouvrage (par exemple : dans le cadre d'une revue de presse).

  À savoir

au décès de l'auteur, le droit d'exploiter l'œuvre revenant aux ayants droit débute l'année du décès et se poursuit pendant les 70 années qui suivent.

La Arcom (ex-CSA et Hadopi) met à disposition un moteur de recherche permettant de trouver les sites ou plateformes qui proposent une offre légale de téléchargement de livres numériques.

Outil de recherche
Rechercher un site d'offre légale (films, musique, livres, jeux vidéo)

Le partage d'un livre numérique légalement téléchargé n'est possible que dans le cadre du cercle familial.

En revanche, la reproduction ou l'exploitation de l'œuvre sans autorisation constitue un acte de contrefaçon. Ce délit est puni d'une peine maximale de 3 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Et aussi

Pour en savoir plus

Infos pratique

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

Contact par téléphone

Envoyer un courriel