Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. 

Pièces à fournir :

  • Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Pour les  personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois  traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

  • Être majeur
  • Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
  • N’être ni marié, ni pacsé
  • Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire 

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial. 

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

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Question-réponse

Quelles aides peut percevoir un étudiant ?

Vérifié le 27/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Selon sa situation, un étudiant peut bénéficier de certaines aides.

Aides auxquelles un étudiant peut prétendre

Situation

Âge maximum

Type d'allocation

Montant de l'aide annuelle

Cumul possible

Conditions

Étudiant qui rencontre des difficultés matérielles pour poursuivre ses études

28 ans, sauf cas d’exception

Bourse sur critères sociaux (BCS)

Jusqu'à <span class="valeur">7 602 €</span>

- Aide au mérite

- Allocation pour la diversité dans la fonction publique

- Aide à la mobilité internationale

- Aide d'urgence ponctuelle

<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F12216">Conditions d'attribution de la BCS</a>

Étudiant boursier ayant obtenu la mention <span class="expression">Très bien</span> au Bac

28 ans, sauf cas d'exception

Aide au mérite

Entre <span class="valeur">900 €</span> et <span class="valeur">1 800 €</span> selon votre situation

- Bourse sur critères sociaux

- Aide à la mobilité internationale

- Aide d'urgence

<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1010">Conditions d'attribution de l'aide au mérite</a>

Étudiant préparant un concours de la fonction publique

Non

Bourse Talents

<span class="valeur">2 000 €</span> ou <span class="valeur">4 000 €</span> si vous êtes inscrit en classe Prépa Talents

- Bourse sur critères sociaux

<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F17482">Conditions d'attribution des bourses Talents</a>

Étudiant souhaitant suivre une formation supérieure à l'étranger ou faire un stage international

28 ans, sauf cas d'exception

Aide à la mobilité internationale

Jusqu'à <span class="valeur">3 600 €</span>

- Bourse sur critères sociaux

- Aide au mérite

- Aide d'urgence annuelle

<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F380">Conditions d'attribution de l'aide à la mobilité</a>

Étudiant rencontrant des difficultés financières

35 ans

Aide d'urgence

Jusqu'à <span class="valeur">6 335 €</span>

S'il s'agit d'une aide ponctuelle :

- Bourse sur critères sociaux

- Aide à la mobilité internationale

- Aide au mérite

<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1024">Conditions d'attribution de l'aide d'urgence</a>

Étudiant boursier, venant d'obtenir sa licence, qui souhaite s'inscrire en Master 1 dans une autre région

Non

Aide à la mobilité pour l'inscription en Master 1

<span class="valeur">1 000 €</span>

- Aide au mérite

- Allocation pour la diversité dans la fonction publique

- Aide à la mobilité internationale

- Aide d'urgence ponctuelle

<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F34343">Conditions d'attribution de l'aide à la mobilité en Master</a>

 À noter

l'étudiant peut également bénéficier sous condition <a href="http://www.etudiant.gouv.fr/pid37652/aides-regionales-et-dans-les-outre-mer.html" target="_blank">d'aides ou d'allocations locales</a>, mais aussi selon sa situation d'une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1563">aide au logement</a>.

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Infos pratique

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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