Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Pièces à fournir :

Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
Pour les personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

Être majeur
Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
N’être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

Question-réponse

Carte grise : avec quels documents prouver son identité ?

Vérifié le 05/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour demander une carte grise, il faut prouver votre identité. Le document à produire dépend de votre situation.

Vous devez présenter l'un des documents suivants :
- <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=N358">Carte nationale d'identité</a> française ou étrangère
- <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=N360">Passeport</a> français ou étranger
- <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=N530">Permis de conduire</a> français ou étranger
- <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1482">Carte de combattant</a> délivrée par les autorités françaises
- Carte d'identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
- Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un État membre de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R41270">l'Union européenne</a> ou de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>
Attention :

ces documents doivent être à votre nom et en cours de validité.
Vous devez présenter :
- un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F21000">extrait Kbis</a> de moins de 2 ans
- ou un journal d'annonces légales datant de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le n° d'enregistrement au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R24403">RCS</a>.
Si la société est en constitution, vous devez présenter :
- un extrait Kbis
- ou un certificat attestant l'immatriculation au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R24403">RCS</a> et mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identification <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R12417">Insee</a>.
Vous devez présenter :
- un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F21000">extrait Kbis</a> du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R24403">RCS</a> ou de la carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers
- et un justificatif de l'adresse où est exercée l'activité commerciale.
Vous devez présenter :
- les statuts, ou tout autre justificatif d'existence légale où apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organisme
- et la preuve que l'organisme est déclaré auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnu par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
Vous devez présenter :
- la copie du procès-verbal des élections
- et la délibération du comité désignant le responsable habilité à signer la demande d'immatriculation.
Vous devez présenter :
- une attestation délivrée par un notaire certifiant l'existence de la copropriété
- et le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à acheter le véhicule.