Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. 

Pièces à fournir :

  • Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Pour les  personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois  traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

  • Être majeur
  • Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
  • N’être ni marié, ni pacsé
  • Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire 

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial. 

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)  > Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Question-réponse

Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.

Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

La Casa est <span class="miseenevidence">prélevée</span> au taux de <span class="valeur">0,3 %</span> sur les revenus bruts suivants :

  • Retraites
  • Pensions d'invalidité
  • Allocations de préretraite

 À noter

La Casa n'est pas appliquée sur la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F19643">majoration pour tierce personne</a>. Les revenus déjà <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F2329">soumis à la contribution en tant que revenus du capital</a> ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R42167">Perco</a>.

Toutefois, vous êtes <span class="miseenevidence">exonéré de Casa</span> si vous touchez l'une des prestations suivantes :

  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F16871">Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F16940">Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)</a>

 À noter

Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin.

Vous êtes aussi <span class="miseenevidence">exonéré de Casa en 2023</span> si votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> de 2021 <span class="miseenevidence">ne dépasse pas certains plafonds</span> :

  • Exonération de Casa en 2023 (métropole)

    Quotient familial

    Plafond d’exonération

    1 part

    <span class="valeur">15 183 €</span>

    1,5 part

    <span class="valeur">19 237 €</span>

    2 parts

    <span class="valeur">23 291 €</span>

    Par demi-part supplémentaire

    <span class="valeur">4 054 €</span>

    Par quart de part supplémentaire

    <span class="valeur">2 027 €</span>

      À savoir

    Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond <span class="miseenevidence">2 années consécutives</span>.

  • Exonération de Casa en 2023 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

    Quotient familial

    Plafond d’exonération

    1 part

    <span class="valeur">16 611 €</span>

    1,5 part

    <span class="valeur">21 068 €</span>

    2 parts

    <span class="valeur">25 120 €</span>

    Par demi-part supplémentaire

    <span class="valeur">4 054 €</span>

    Par quart de part supplémentaire

    <span class="valeur">2 027 €</span>

      À savoir

    Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond <span class="miseenevidence">2 années consécutives</span>.

  • Exonération de Casa en 2023 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

    Quotient familial

    Plafond d’exonération

    1 part

    <span class="valeur">17 399 €</span>

    1,5 part

    <span class="valeur">22 060 €</span>

    2 parts

    <span class="valeur">26 114 €</span>

    Par demi-part supplémentaire

    <span class="valeur">4 054 €</span>

    Par quart de part supplémentaire

    <span class="valeur">2 027 €</span>

      À savoir

    Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond <span class="miseenevidence">2 années consécutives</span>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Infos pratique

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

Contact par téléphone

Envoyer un courriel