Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. 

Pièces à fournir :

  • Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Pour les  personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois  traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

  • Être majeur
  • Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
  • N’être ni marié, ni pacsé
  • Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire 

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial. 

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?

Vérifié le 22/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'abandon de poste est caractérisé par une absence injustifiée du salarié à son poste de travail.

L'abandon de poste est-il considéré comme une démission ? Le salarié touche-t-il son salaire pendant l'abandon de poste ? Quelles sont les démarches de l'employeur ? L'employeur peut-il sanctionner le salarié ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

L'abandon de poste est caractérisé par le comportement du salarié qui sans justification <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R60116">légitime</a> :

  • <span class="miseenevidence">Quitte volontairement</span> son poste et ne reprend pas le travail
  • Ou <span class="miseenevidence">ne se présente plus</span> à son poste de travail

L'employeur ne peut pas considérer que le salarié a abandonné son poste lorsqu'il le quitte sans autorisation pour l'un des motifs suivants :

  • Consultation d'un médecin justifiée par son état de santé
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1136">Droit de retrait</a>
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F117">Grève</a>
  • Refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation
  • Modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur qui est refusée par le salarié

Lorsque le salarié quitte son poste ou ne se présente plus à son poste de travail, sans justification <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R60116">légitime</a>, il ne perçoit pas de salaire. L'absence du salarié <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R43526">suspend</a> le contrat de travail.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, le salarié qui a abandonné son poste et qui ne reprend pas le travail <span class="miseenevidence">peut être considéré comme démissionnaire</span> par l'employeur.

Quelles démarches doit effectuer l'employeur pour que l'abandon de poste soit considéré comme une démission ?

L'employeur doit demander par écrit au salarié de <span class="miseenevidence">justifier son absence et de reprendre son poste</span>.

Cette demande est adressée au salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R52211">décharge</a>.

L'employeur précise également <span class="miseenevidence">le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste</span>. Ce délai <span class="miseenevidence">ne peut pas être inférieur à 15 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R1092">jours calendaires</a></span>.

Le point de départ du délai fixé par l'employeur est le jour de présentation par les services de la poste de la lettre recommandée ou le jour de remise en main propre contre décharge.

Si le salarié <span class="miseenevidence">ne reprend pas son poste dans ce délai</span>, l'abandon de poste peut être considéré <span class="miseenevidence">comme une démission</span> par l'employeur.

Toutefois, le salarié peut répondre à la demande de l'employeur en lui communiquant, par exemple, un arrêt de travail pour justifier de son absence.

 À noter

L’employeur peut décider de ne pas <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R63957">mettre en demeure</a> le salarié de justifier son absence et de reprendre son poste. Le contrat de travail du salarié est alors suspendu. Le salarié n’est pas payé pendant cette période.

Le salarié peut-il contester la démission ?

Le salarié peut saisir le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> pour contester la rupture de son contrat de travail.

La demande est traitée dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande.

Oui, l'employeur peut décider de <span class="miseenevidence">sanctionner</span>, pour absence injustifiée, le salarié qui reprend son poste dans le délai fixé <span class="miseenevidence">sans justifier son absence</span>. Dans ce cas, le contrat de travail se poursuit.

Les possibilités pour le salarié de toucher l'allocation chômage diffèrent en fonction de la rupture ou non du contrat de travail.

  • <span class="miseenevidence">Non</span> , le salarié <span class="miseenevidence">n'est pas indemnisé par Pôle emploi</span>.

    Après <span class="miseenevidence">121</span> <span class="miseenevidence">jours</span> de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le <span class="miseenevidence">réexamen</span> de votre situation pour obtenir l'ARE.

    Une instance paritaire régionale de pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Remplir les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
    • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

    Si votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au <span class="miseenevidence">122</span><Exposant>e</Exposant> jour de chômage.

  • Si l'employeur ne considère pas le salarié comme démissionnaire, le contrat de travail <span class="miseenevidence">est toujours en cours</span>.

    Dans ce cas, l'employeur <span class="miseenevidence">ne délivre pas au salarié</span> <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F2867">l'attestation destinée à Pôle emploi</a> et les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F31896">autres documents de fin de contrat</a>.

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