Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. 

Pièces à fournir :

  • Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Pour les  personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois  traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

  • Être majeur
  • Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
  • N’être ni marié, ni pacsé
  • Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire 

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial. 

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

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Fiche pratique

Travail de nuit d'une salariée enceinte

Vérifié le 04 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour protéger sa santé et celle de son futur enfant, une salariée enceinte qui est reconnue travailleur de nuit peut être affectée sur un poste de jour.

Quelle procédure la salariée doit-elle suivre ? Le médecin du travail peut-il l'imposer à l'employeur ? Que se passe-t-il si l'employeur n'a pas de poste de jour à proposer ? Quelle est l'incidence d'un changement d'affectation sur la rémunération?

Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Demande par la salariée
  • Demande par le médecin du travail

Une salariée enceinte reconnue travailleur de nuit peut demander à son employeur, à tout moment de sa grossesse, à être affectée à un poste de jour.

La salariée qui a accouché bénéficie des mêmes dispositions pendant la période du congé postnatal lorsqu'elle renonce à celui-ci.

La salariée doit justifier médicalement de sa grossesse. Elle doit transmettre à l'employeur un certificat médical qui précise qu'elle est enceinte.

Il n'y a pas de procédure légale imposée pour demander ce changement d'affectation. Il est préférable de le faire par écrit.

La salariée peut être affectée sur le poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé légal postnatal.

À la fin de cette affectation, la salariée doit retrouver son poste initial.

  À savoir

l'affectation de la salariée dans un autre établissement est possible uniquement si elle a donné son accord.

Le changement d'affectation, sur le poste de jour, de la femme enceinte ou ayant accouché n'entraîne aucune diminution de sa rémunération.

Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l'informer par écrit (ainsi que le médecin du travail) et préciser les motifs qui empêchent son reclassement.

Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu'à la date de début du congé de maternité et la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération.

Cette garantie de rémunération est composée 

  • d'alllocations journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
  • et d'un complément à la charge de l'employeur, qui peut varier selon la convention collective applicable dans l'entreprise.

Il est possible d'estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :

Simulateur
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  À savoir

la garantie de rémunération ne s'applique pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, intermittents et aux salariés temporaires.

La salariée enceinte peut, à tout moment de sa grossesse, demander à consulter le médecin du travail.

Le médecin du travail doit constater par écrit que le poste est incompatible avec l'état de santé de la salariée.

La salariée est affectée sur le poste de jour pendant la durée de sa grossesse.

Cette période peut être prolongée pendant la période du congé postnatal lorsqu'elle renonce à celui-ci.

Si le médecin du travail le juge nécessaire, la période de mutation d'un poste de nuit à un poste de jour peut être prolongée d'un mois à compter du retour du congé postnatal.

À la fin de cette affectation, la salariée doit retrouver son poste initial.

  À savoir

l'affectation de la salariée dans un autre établissement est possible uniquement si elle a donné son accord.

Le changement d'affectation, sur le poste de jour, de la femme enceinte ou ayant accouché n'entraîne aucune diminution de sa rémunération.

Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l'informer par écrit (ainsi que le médecin du travail) et préciser les motifs qui empêchent son reclassement.

Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu'à la date de début du congé de maternité et la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération.

Cette garantie de rémunération est composée 

  • d'alllocations journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
  • et d'un complément à la charge de l'employeur, qui peut varier selon la convention collective applicable dans l'entreprise.

Il est possible d'estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :

Simulateur
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  À savoir

la garantie de rémunération ne s'applique pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, intermittents et aux salariés temporaires.

Un travailleur de nuit est un salarié qui accomplit :

  • Au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit
  • Ou 270 heures de nuit sur une période de référence de 12 mois continus.

Un accord collectif peut prévoir des dispositions différentes.

La procédure diffère selon que ce soit la salariée ou le médecin de travail qui en font la demande.

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Infos pratique

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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