Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Pièces à fournir :

Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
Pour les personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

Être majeur
Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
N’être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

Question-réponse

Un enfant étranger doit-il avoir une carte de séjour ?

Vérifié le 20/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, si vous êtes un enfant mineur, vous n'avez pas à avoir un titre de séjour.

Mais à partir de vos 16 ans, si vous souhaitez travailler, suivre un stage professionnel ou vous inscrire auprès de Pôle emploi, vous devez demander une carte de séjour.

Vous avez le droit d'obtenir une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F2209">carte de séjour temporaire vie privée et familiale</a> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous êtes entré en France par <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F11166">regroupement familial</a>
Vous prouvez avoir vécu habituellement en France avec au moins un de vos parents (père ou mère) depuis vos 13 ans au plus
Vous avez été confié, depuis vos 16 ans au plus, au service de l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R31134">Ase</a> (sous conditions)
Vous êtes né en France et prouvez y avoir vécu pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après vos 10 ans, une scolarité de 5 ans minimum dans un établissement français
Un de vos parents a été admis au séjour en France comme <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F17359">résident de longue durée-UE</a> dans un autre pays de l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R24621">UE</a> (sous conditions)
Un de vos parents a obtenu le statut d'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F15402">apatride</a>
Un de vos parents a obtenu le bénéfice de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F2689">protection subsidiaire</a>.

Vous avez le droit d'obtenir une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F2208">carte de résident</a> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous êtes entré en France par regroupement familial et vous résidez en France de façon continue depuis au moins 3 ans
Vous êtes enfant de Français (à condition d'être entré en France sous <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F16162">visa de long séjour</a>)
Vous êtes ayant-droit d'un parent bénéficiaire d'une rente française de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle
Vous avez obtenu le statut de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F15401">réfugié</a> (ou un de vos parents a obtenu ce statut)
Un de vos parents a obtenu le statut d'apatride et réside en France depuis au moins 3 ans
Vous remplissez les conditions d'acquisition de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F295">nationalité française en raison de votre naissance et de votre résidence en France.</a>

Vous avez le droit d'obtenir une carte de séjour passeport talent (famille) si un de vos parents possède <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F16922">une carte de séjour pluriannuelle passeport talent</a>.

Ces cartes vous autorisent automatiquement à travailler.

Si vous n'êtes pas dans une de ces situations, le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation pour vous délivrer ou non une carte.

C'est principalement le cas si vous demandez une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F15898">carte de séjour d'1 an salarié ou travailleur temporaire</a>. Dans ce cas, vous devez d'abord rechercher un employeur et avoir été <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F2728">autorisé à travailler</a>.

À savoir

vous pouvez demander un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F2718">document de circulation pour étranger mineur (DCEM)</a>, notamment pour faciliter vos déplacements hors de France.