Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. 

Pièces à fournir :

• Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
• Pour les  personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois  traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

• Être majeur
• Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
• N’être ni marié, ni pacsé
• Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire 

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial. 

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Moyens de paiement  > Comment payer à l'étranger ?

Question-réponse

Comment payer à l'étranger ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous prévoyez de voyager à l'étranger et vous voulez connaître les différents moyens de paiement que vous pourrez utiliser sur place ? Voici les informations à savoir.

• En Europe
• Dans un autre pays

Le paiement en euros est accepté dans les 26 pays suivants :

• Allemagne
• Andorre
• Autriche
• Belgique
• Chypre (sauf au nord de l'île, sur le territoire sous occupation militaire turque)
• Croatie
• Espagne
• Estonie
• Finlande
• France (sauf en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna)
• Grèce
• Irlande
• Italie (sauf dans l'enclave de Campione en Suisse)
• Kosovo
• Lettonie
• Lituanie
• Luxembourg
• Malte
• Monaco
• Monténégro
• Pays-Bas (sauf dans les îles correspondant aux anciennes Antilles néerlandaises)
• Portugal
• Saint-Marin
• Slovaquie
• Slovénie
• Vatican

Dans ces pays, vous pouvez utiliser les moyens de paiement suivants  :

• Espèces. Vous pouvez effectuer un retrait par carte bancaire dans le pays avec des frais bancaires identiques à ceux payés en France.
• Carte bancaire internationale. Les frais bancaires prélevés sont identiques à ceux payés en France.
• Chèque. Toutefois, en raison du risque d'impayés et des frais bancaires élevés pour récupérer la somme due, peu d'établissements l'acceptent.

En Bulgarie, Hongrie, Pologne, Roumanie, Suède, République tchèque, au Danemark et au Royaume-Uni, certains commerces situés dans les régions touristiques acceptent les paiements en espèces en euros. Toutefois, ce n'est pas une obligation.

Vous pouvez utiliser les moyens de paiement suivants :

• Espèces. Vous devez payer en devises étrangères.
• Carte bancaire. Vous pouvez utiliser votre carte bancaire si elle est internationale. Une opération de change est réalisée et une commission est appliquée. Le taux de change et la commission doivent être indiqués sur votre relevé de compte. Le taux de change pris en compte est celui du jour de l'échange d'information entre les établissements bancaires. La commission est composée d'une part variable et dans certains cas, d'une part fixe. Renseignez-vous avant votre départ auprès de votre banque pour connaître les tarifs pratiqués.
• Chèque. Toutefois, en raison du risque d'impayés et des frais bancaires élevés pour récupérer la somme due, peu d'établissements l'acceptent.

Plusieurs moyens de paiement peuvent être utilisés à l'étranger.

Pour en savoir plus

• Obligation déclarative des sommes, titres et valeurs

  Direction générale des douanes et des droits indirects

• Taux de change

  Banque de France

• Choisir son moyen de paiement à l'étranger

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Argent : conseils pour des vacances sereines à l'étranger

  Institut national de la consommation (INC)

© Direction de l'information légale et administrative