Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. 

Pièces à fournir :

  • Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Pour les  personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois  traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

  • Être majeur
  • Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
  • N’être ni marié, ni pacsé
  • Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire 

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial. 

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

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Question-réponse

Entreprise en difficulté financière : qu'est-ce que la garantie des salaires ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires.

Cette garantie est couverte par l'assurance de garantie des salaires (AGS), qui est financée par une cotisation patronale obligatoire. Le montant des créances garanties varie dans les conditions suivantes :

  • À la date d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les sommes dues au salarié garanties par l'AGS sont les suivantes :

    • Salaire, commissions, primes, indemnités
    • Indemnités de fin de contrat dues au salarié (pour les ruptures de contrat notifiées avant la date d'ouverture de la procédure)

    Les rémunérations sont garanties pour les 60 derniers jours de travail.

    Montants maximum de garantie des salaires en fonction de l'ancienneté du contrat

    Ancienneté du contrat au jour de l'ouverture de la procédure

    Montant maximum

    Contrat conclu plus de 2 ans avant

    87 984 €

    Contrat conclu entre 2 ans et 6 mois avant

    73 320 €

    Contrat conclu moins de 6 mois avant

    58 656 €

  • Après la date d'ouverture de la procédure, l'AGS garantit le paiement des indemnités dues en cas de rupture du contrat de travail, dans les conditions suivantes :

    • La rupture du contrat intervient soit pendant la période d'observation, soit dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession
    • Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été proposé au salarié (sous certaines conditions)
    • Le salarié bénéficie d'une protection particulière relative au licenciement en cas de rupture du contrat de travail (salarié protégé, en congé de maternité, en congé d'adoption, en arrêt de travail après un accident du travail ou une maladie professionnelle)

  • Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, les créances garanties sont les suivantes :

    • Rémunérations dues pendant la période d'observation ou dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation
    • Pour les représentants du personnel, rémunérations dues dans le mois suivant le jugement de liquidation
    • Rémunérations dues pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire au cours des 15 jours suivant la fin de ce maintien de l'activité

    Le montant maximal de la garantie des salaires est de :

    • 10 998 € pour un mois et demi de salaire,
    • 7 332 € pour un mois de salaire.

Les salariés désignent un représentant, qui contrôle le montant des sommes dues et versées. Il sert d'intermédiaire entre les salariés et l'administrateur ou le tribunal.

En cas de contestation sur les sommes versées, les salariés peuvent saisir le conseil des prud'hommes.

Infos pratique

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

Contact par téléphone

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