Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. 

Pièces à fournir :

  • Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Pour les  personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois  traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

  • Être majeur
  • Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
  • N’être ni marié, ni pacsé
  • Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire 

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial. 

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

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Question-réponse

Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ?

Vérifié le 19 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La SNCF propose de bénéficier une fois par an d'un tarif réduit pour l'achat de billets de train aller-retour à l'occasion d'un congé annuel en France. Le bénéfice et l'utilisation de ces billets sont toutefois soumis à conditions.

  • Salarié (résidant en France ou à l'étranger)
  • Agent de la fonction publique
  • Travailleur à domicile, artisan et exploitant agricole (sous certaines conditions)
  • Demandeur d'emploi bénéficiant d'une allocation de chômage
  • Stagiaire de la formation professionnelle
  • Retraité et pré-retraité, titulaire d'une pension par la sécurité sociale (réversion, invalidité, minimum vieillesse)

Vous pouvez inscrire sur votre billet les personnes suivantes :

  • Personne avec qui vous vivez en couple et également vos enfants de moins de 21 ans
  • Votre mère ou votre père (si vous êtes titulaire du billet en tant que célibataire et que vos parents habitent chez vous)

Le prix du billet doit être payé en une seule fois pour l'ensemble des voyageurs.

 Attention :

vous pouvez bénéficier du billet de congé une seule fois par an en tant que titulaire du billet ou personne accompagnant un autre titulaire du billet.

Vous bénéficiez d'une réduction annuelle de 25 % pour un voyage aller-retour d'au moins 200 km en tout.

La réduction est applicable pour les tarifs suivants :

  • Trains à réservation obligatoire, sur le plein tarif loisir et sur le tarif réglementé
  • Trains à réservation facultative ou sans réservation, sur le tarif normal de 2e classe, hors compléments éventuels quelle que soit la classe empruntée

La réduction est applicable selon les conditions cumulatives suivantes :

  • Dans la limite des places disponibles, pour les trains à réservation obligatoire
  • Pour tout trajet commencé en période bleue du calendrier voyageurs, pour les trains à réservation facultative ou sans réservation

Lorsqu'une partie du trajet est effectuée en 1re classe, la réduction est calculée sur le prix plein tarif de la 2e classe.

Pour faire établir les titres de transport, vous devez effectuer toutes les démarches suivantes :

  • Télécharger le formulaire de demande en ligne, l'imprimer, le renseigner en précisant vos trajets et vos accompagnateurs et le déposer directement dans une gare SNCF au moins 24 heures avant le départ
  • Joindre tout document permettant de justifier votre droit au bénéfice du billet (certificat de l'employeur attestant la nature de l'emploi et l'octroi d'un congé payé, par exemple)
  • Joindre les pièces prouvant votre parenté avec les autres personnes figurant sur le titre de transport, si le titre de personne comprend plusieurs personnes

Formulaire
Demander un billet congé annuel SNCF

Accéder au formulaire  

Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

Le billet congé annuel ne s'applique que pour un voyage en France.

Le trajet retour doit être effectué au plus tard le 61e jour suivant la date du trajet aller.

Les arrêts sont autorisés en cours de route, à l'aller et au retour.

Les titres de transport totalement inutilisés sont remboursables.

Le trajet retour non effectué est remboursable pendant la période d'utilisation du titre de transport.

Pour en savoir plus

Infos pratique

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

Contact par téléphone

Envoyer un courriel