Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.
Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Pièces à fournir :
- Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
- Pour les personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois traduit en français par un traducteur assermenté.
Conditions à remplir :
- Être majeur
- Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
- N’être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire
Modifier un Pacs
Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.
Dissoudre un Pacs
Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.
La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.
En cas de décès, la dissolution est automatique.
Démarches en ligne
Question-réponse
Qu'est-ce que le certificat informatique et internet (C2i) ?
Vérifié le 01 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le certificat informatique et internet (C2i) atteste le niveau acquis par un étudiant dans la maîtrise des outils multimédias et de l'internet.
Le C2i comporte 2 niveaux.
Le niveau 1 permet d'évaluer les compétences numériques de l'étudiant. Il a été remplacé par le dispositif PIX depuis la rentrée scolaire 2019.
Le niveau 2 dépend du cursus suivi par l'étudiant.
Il existe plusieurs C2i niveau 2 :
- Enseignant
- Métiers du droit
- Métiers de l'ingénieur
- Métiers de la santé
- Métiers de l’environnement et de l’aménagement durables
- Fonctions d'organisation et de communication
Ce niveau 2 comprend 3 domaines transversaux, communs à chaque spécialité, et des domaines spécifiques, propres à la spécialité.
Le C2i n'est pas un diplôme, mais un certificat de compétences.
Il peut être intégré à un cursus de formation ou être exigé pour suivre certaines formations supérieures.
À noter
le C2i est la suite de la certification PIX obligatoire en fin de lycée.
Infos pratique
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion