Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. 

Pièces à fournir :

  • Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Pour les  personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois  traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

  • Être majeur
  • Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
  • N’être ni marié, ni pacsé
  • Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire 

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial. 

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

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Fiche pratique

Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur

Vérifié le 30/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Vous êtes <span class="miseenevidence">majeur</span> et la date de validité de votre carte nationale d'identité est <span class="miseenevidence">prochainement dépassée</span> ou l'est déjà ?

La demande de renouvellement de la carte d'identité est <span class="miseenevidence">gratuite</span>, à condition de pouvoir présenter l'ancienne carte.

Nous vous présentons les <span class="miseenevidence">étapes de la démarche</span>.

  • En France
  • À l'étranger

Vous pouvez demander le renouvellement <span class="miseenevidence">l'année qui précède la date d'expiration</span> de votre carte d'identité actuelle.

Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre <span class="miseenevidence">dans n'importe quelle mairie</span>, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement.

La <span class="miseenevidence">liste des mairies équipées</span> est consultable en ligne :

Où s’adresser ?

Mairie délivrant des cartes d'identité

 Attention :

de nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse <span class="miseenevidence">uniquement sur rendez-vous</span>.

L'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R50821">ANTS</a> met à disposition un <span class="miseenevidence">moteur de recherche</span> vous permettant de <span class="miseenevidence">trouver un rendez-vous</span> dans une mairie équipée :

Outil de recherche
Rechercher un rendez-vous pour une demande de carte d'identité

Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une <span class="miseenevidence">pré-demande en ligne</span>, mais ce n'est pas une obligation.

La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

Service en ligne
Pré-demande pour un renouvellement de carte d'identité

Accessible avec un compte ANTS ou via <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R48788">FranceConnect</a>.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Il faut présenter les documents <span class="miseenevidence">originaux</span>.

Les documents à fournir dépendent de la date d'expiration de votre carte d'identité actuelle.

  • Vous devez présenter les documents suivants :

    • Votre carte d'identité
    • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
    • 1 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F14807">justificatif de domicile</a>
    • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)

  • Vous devez présenter les documents suivants :

    • Votre carte d'identité
    • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
    • 1 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F14807">justificatif de domicile</a>
    • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)

    • Vous devez présenter les documents suivants :

      • Votre passeport
      • Votre carte d'identité
      • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
      • 1 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F14807">justificatif de domicile</a>
      • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)

      • Vous devez présenter les documents suivants :

        • Votre passeport
        • Votre carte d'identité
        • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
        • 1 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F14807">justificatif de domicile</a>
        • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)

      • Vous devez présenter les documents suivants :

        • Votre carte d'identité
        • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
        • 1 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F14807">justificatif de domicile</a>
        • Vérifiez si <a href="https://passeport.ants.gouv.fr/services/villes-adherentes-a-la-dematerialisation" target="_blank">l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé</a>. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R1406">acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.
        • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F18713">Justificatif de nationalité française</a> si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)
        • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)

    • Vous devez présenter les documents suivants :

      • Votre carte d'identité
      • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
      • 1 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F14807">justificatif de domicile</a>
      • Vérifiez si <a href="https://passeport.ants.gouv.fr/services/villes-adherentes-a-la-dematerialisation" target="_blank">l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé</a>. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R1406">acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.
      • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F18713">Justificatif de nationalité française</a> si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)
      • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)

<span class="miseenevidence">Votre présence est indispensable</span> pour procéder à la prise d'empreintes.

Vous devez avoir avec vous <span class="miseenevidence">tous les documents nécessaires</span>.

La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement.

Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter.

 Attention :

si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre votre demande</span> sur le site de l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R50821">ANTS</a> :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte d'identité

Se munir du numéro de demande fourni au dépôt du dossier.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible.

Vous devez retirer la carte <span class="miseenevidence">personnellement</span> au lieu de dépôt du dossier.

Elle doit être retirée <span class="miseenevidence">dans les 3 mois.</span> Passé ce délai, elle sera détruite.

 Attention :

vous devez restituer l'ancienne carte.

La carte d'identité a la forme d'une carte de crédit.

Elle est valide pendant <span class="miseenevidence">10 ans</span>.

Vous pouvez demander le renouvellement <span class="miseenevidence">l'année qui précède la date d'expiration</span> de votre carte d'identité actuelle.

Vous devez vous déplacer <span class="miseenevidence">au consulat ou à l'ambassade</span>. Mais attention, le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse <span class="miseenevidence">uniquement sur rendez-vous</span>. Vous devez vous renseigner soit sur le site internet du consulat ou de l'ambassade, soit par téléphone.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Il faut présenter les documents <span class="miseenevidence">originaux</span>.

Les documents à fournir dépendent de la date d'expiration de votre carte d'identité actuelle.

  • Vous devez présenter les documents suivants :

    • Votre carte d'identité
    • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
    • 1 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F14807">justificatif de domicile</a>

  • Vous devez présenter les documents suivants :

    • Votre carte d'identité
    • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
    • 1 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F14807">justificatif de domicile</a>

    • Vous devez présenter les documents suivants :

      • Votre passeport
      • Votre carte d'identité
      • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
      • 1 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F14807">justificatif de domicile</a>

      • Vous devez présenter les documents suivants :

        • Votre passeport
        • Votre carte d'identité
        • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
        • 1 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F14807">justificatif de domicile</a>

      • Vous devez présenter les documents suivants :

        • Votre carte d'identité
        • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
        • 1 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F14807">justificatif de domicile</a>
        • Vérifiez si <a href="https://passeport.ants.gouv.fr/services/villes-adherentes-a-la-dematerialisation" target="_blank">l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé</a>. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R1406">acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.
        • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F18713">Justificatif de nationalité française</a> si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)

    • Vous devez présenter les documents suivants :

      • Votre carte d'identité
      • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
      • 1 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F14807">justificatif de domicile</a>
      • Vérifiez si <a href="https://passeport.ants.gouv.fr/services/villes-adherentes-a-la-dematerialisation" target="_blank">l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé</a>. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R1406">acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.
      • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F18713">Justificatif de nationalité française</a> si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)

<span class="miseenevidence">Votre présence est indispensable</span> pour procéder à la prise d'empreintes.

Vous devez avoir avec vous tous les documents nécessaires.

Si vous souhaitez retirer la carte d'identité auprès d'un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043466325" target="_blank">consul honoraire habilité</a>, il faut l'indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier.

La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et n'est donc pas délivrée immédiatement.

Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande.

Vous pouvez suivre votre demande sur le site de l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R50821">ANTS</a> :

Service en ligne
Suivre votre demande de carte d'identité

Se munir du numéro de demande fourni au dépôt du dossier.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de la demande, vous recevez un SMS lorsque la carte d'identité est disponible.

Le demandeur doit venir chercher sa carte au lieu du dépôt du dossier ou auprès d'un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043466325" target="_blank">consul honoraire habilité</a>.

Elle doit être retirée dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span>. Passé ce délai, la nouvelle carte est détruite.

Vous devez restituer l'ancienne carte.

La carte d'identité a la forme d'une carte de crédit.

Elle est valide pendant <span class="miseenevidence">10 ans</span>.

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Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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