Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. 

Pièces à fournir :

  • Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Pour les  personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois  traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

  • Être majeur
  • Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
  • N’être ni marié, ni pacsé
  • Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire 

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial. 

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

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Fiche pratique

Remboursement des frais de transport domicile-travail (salarié du secteur privé)

Vérifié le 18 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. Ces frais peuvent être remboursés par l'employeur et exonérés de cotisations dans certaines limites et sous certaines conditions.

  • Transport public
  • Transport personnel

Les salariés du secteur privé qui prennent les transports publics pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficient obligatoirement du remboursement partiel de ces frais.

Tous les salariés sont concernés, y compris ceux travaillant à temps partiel et les stagiaires.

Il s'agit des services de transports publics tels que :

  • Métro
  • Bus
  • Tramway
  • Train
  • Location de vélo

Les titres de transport achetés à l'unité ne sont pas remboursables.

Seules les cartes d'abonnement sont prises en charge par l'employeur. Elles peuvent être annuelles, mensuelles ou hebdomadaires.

  • Cas général
  • Salariés à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps

La prise en charge s'effectue à hauteur de 50 % du tarif de 2e classe sur la base du trajet le plus court.

 À noter

en cas d'absence du salarié, la prise en charge s'effectue normalement à hauteur de 50 % pour les jours non travaillés, dès lors que le titre de transport a été utilisé au moins une fois dans le mois. Si le titre de transport n'a pas été utilisé au cours du mois, il n'y a pas de prise en charge.

Les salariés à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps bénéficient d'une prise en charge en proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps.

 Exemple

Dans une entreprise où la durée hebdomadaire du travail est de 35 heures, pour un salarié travaillant 15 heures par semaine, la prise en charge d'un abonnement à 73 € sera calculée de la façon suivante : (73 x 50 %) x 15/17,5 = 31,29 €.

 À noter

en cas d'absence du salarié, la prise en charge s'effectue normalement à hauteur de 50 % pour les jours non travaillés, dès lors que le titre de transport a été utilisé au moins une fois dans le mois. Si le titre de transport n'a pas été utilisé au cours du mois, il n'y a pas de prise en charge.

Le remboursement effectué par l'employeur se fait mensuellement (y compris pour les abonnements annuels) au plus tard à la fin du mois suivant l'achat du titre de transport.

Le salarié doit présenter un justificatif (remise ou présentation du titre).

Une attestation sur l'honneur suffit si l'abonnement à un service public de location de vélo ne mentionne pas l'identité du salarié ou si le salarié est intérimaire.

Un accord collectif peut prévoir des modes de preuve ou de remboursement différents.

 À noter

en cas de changement des conditions de remboursement (délai, justificatifs,etc.), l'employeur doit en avertir le salarié au moins 1 mois à l'avance.

Le montant de la prise en charge des titres d'abonnement doit être mentionné sur la fiche de paie.

Les remboursements partiels du prix des titres d'abonnement sont exonérés d'impôt sur le revenu.

L'employeur peut prendre en charge totalement ou partiellement les frais du salarié qui utilise un moyen de transport personnel pour se rendre au travail. Cette prise en charge n'est pas obligatoire. Si l'employeur la met en place, elle doit profiter à l'ensemble des salariés et dans les mêmes conditions. La prise en charge peut se faire dans le cadre du forfait mobilités durables pour le salarié utilisant un mode de transport alternatif (covoiturage, véhicule électrique ou hybride, trottinette, vélo, par exemple).

  • La prise en charge des frais de transports personnels est possible uniquement si elle est prévue par un accord collectif ou une décision de l'employeur.

    Dans ce cas, les frais de transports personnels peuvent être remboursés selon les conditions suivantes :

    • Soit la résidence habituelle du salarié ou son lieu de travail sont situés en dehors de la région Île-de-France et d'une zone desservie par les transports urbains
    • Soit l'utilisation d'un véhicule personnel du salarié est indispensable en raison de ses horaires de travail

    Tous les salariés sont concernés, y compris ceux travaillant à temps partiel et les stagiaires.

    Les salariés à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps bénéficient d'une prise en charge en proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps.

     Exemple

    Dans une entreprise où la durée hebdomadaire du travail est de 35 heures, pour un salarié travaillant 15 heures par semaine, si la prise en charge de base des frais est de 400 €, elle sera calculée de la façon suivante : 400 x 15/17,5 = 342,85 €.

    La prise en charge n'est pas prévue dans les cas suivants :

    • Le salarié bénéficie d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique (voiture de fonction)
    • Le salarié est logé dans des conditions excluant des frais de transports pour se rendre au travail (logement de fonction)
    • L'employeur assure gratuitement au salarié le transport domicile-travail

  • L'employeur peut verser un forfait mobilités durables au salarié qui utilise un moyen de transport personnel durable pour ses trajets domicile-travail.

    Le forfait mobilités durables est une allocation versée au salarié qui se rend sur son lieu de travail avec l'un des modes suivants :

    • Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique)
    • Covoiturage (chauffeur ou passager)
    • Moyen de transport personnel en location ou en libre-service (vélopartage, trottinette, scooter)
    • Autopartage avec un véhicule à motorisation non thermique (véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène)

    L'allocation est d'un montant annuel maximum de 700 € pour les années 2022 et 2023.

Les conditions de la prise en charge et du remboursement sont déterminées :

  • Soit par un accord collectif entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
  • Soit par une décision de l'employeur après consultation du comité social et économique (CSE)

Le salarié doit fournir les pièces demandées par l'employeur justifiant les conditions de la prise en charge.

 À noter

en cas de changement des conditions de remboursement (délai, justificatifs, etc.), l'employeur doit en avertir le salarié au moins 1 mois à l'avance.

Le montant de la prise en charge des frais de transport doit être mentionné sur la fiche de paie.

Les remboursements de frais de transport sont exonérés de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 400 € par an pour un véhicule thermique et de 700 € par an pour un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène.

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