Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. 

Pièces à fournir :

• Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
• Pour les  personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois  traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

• Être majeur
• Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
• N’être ni marié, ni pacsé
• Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire 

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial. 

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

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Question-réponse

Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?

Vérifié le 07 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable ou pas.

•   Enfant décédé né vivant et viable

  Si votre enfant est décédé avant la déclaration de naissance, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès.

  Vous devez fournir un certificat médical.

  Ce document doit indiquer que votre enfant est né vivant et viable.

  Il doit aussi préciser les jour et heure de sa naissance et de son décès.

  Votre enfant est inscrit sur le livret de famille.

   Attention :

  en l'absence de certificat médical, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie.

  Où s’adresser ?

  Mairie

•   Enfant sans vie

  L'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie dans les cas suivants :

  • Votre enfant est mort-né
  • Votre enfant est né vivant mais non viable et il est décédé avant la déclaration de naissance

  Vous devez fournir un certificat médical d'accouchement.

  Ce certificat, établi par le praticien (médecin ou sage-femme), mentionne l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement.

  Votre enfant est inscrit sur le livret de famille.

  Vous pouvez lui donner un prénom (ou plusieurs).

  Vous pouvez aussi lui donner un nom de famille.

  Vous avez le choix entre les noms de famille suivants :

  • Nom du père
  • Nom de la mère
  • Noms du père et de la mère accolés, dans l'ordre que vous souhaitez (dans la limite d'un nom de famille pour chacun)

  L'inscription du (ou des) prénom(s) et du nom n'a pas d'effet juridique. Elle ne crée pas de lien de filiation.

    À savoir

  si vous n'êtes pas marié et que l'enfant sans vie est votre 1er enfant, vous pouvez demander un livret de famille à l'officier de l'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.

  Où s’adresser ?

  Mairie

Textes de référence

• Code civil : article 79-1

  Règles d'état civil en cas d'enfant décédé à la naissance

• Décret n°2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'établissement de l'acte d'enfant sans vie

  Délivrance de l'acte d'enfant sans vie sur production du certificat médical d'accouchement

• Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille

  Remise du livret de famille en cas d'enfant sans vie (article 4)

• Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie

• Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB)

• Circulaire du 19 juin 2009 relative à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance, mort-nés ou nés sans vie et à la prise en charge des corps (pdf - 1.1 MB)

Services en ligne et formulaires

• Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

• Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?

Et aussi

• Actes d'état civil

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Naissance et filiation

  Famille - Scolarité

• Nom et prénom

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Allocation versée en cas de décès d'un enfant

  Famille - Scolarité

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