Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.
Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Pièces à fournir :
Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
Pour les personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois traduit en français par un traducteur assermenté.
Conditions à remplir :
Être majeur
Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
N’être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire
Modifier un Pacs
Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.
Dissoudre un Pacs
Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.
La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.
Vérifié le 30/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous faites appel à un notaire et vous vous demandez quels frais vous devrez payer pour la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R43259">prestation </a>réalisée ? Voici les informations à savoir.
Les <span class="expression">frais de notaire</span> correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R43259">prestation</a> qu'il réalise.
Par exemple, si vous passez un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R45368">Pacs</a> devant un notaire, vous devrez payer les frais de notaires suivants :
Émoluments fixes de <span class="valeur">101,41 €</span> <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R24408">TTC</a> pour l'établissement de la convention de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R45368">Pacs</a>
Droits d'enregistrement de <span class="valeur">125 €</span> TTC
Débours (notamment les frais pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention)
Les frais de notaire comprennent les <span class="miseenevidence">émoluments</span>, les <span class="miseenevidence">honoraires</span>, les <span class="miseenevidence">débours</span>, les <span class="miseenevidence">droits</span> et <span class="miseenevidence">taxes</span>.
Émolument
L'émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions).
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :
Barème des émoluments
<span class="miseenevidence">Tranche de prix</span>
<span class="miseenevidence">Taux applicable depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021</span>
<span class="miseenevidence">Taux applicable jusqu'au 31 décembre 2020</span>
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
<span class="valeur">3,870 %</span>
<span class="valeur">3,945 %</span>
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
<span class="valeur">1,596 %</span>
<span class="valeur">1,627 %</span>
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>
<span class="valeur">1,064 %</span>
<span class="valeur">1,085 %</span>
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>
<span class="valeur">0,799 %</span>
<span class="valeur">0,814 %</span>
Si vous achetez un appartement d'un montant de <span class="valeur">200 000 €</span>, les émoluments du notaire s'élèvent à <span class="valeur">1995,25 €</span> HT.
Soit = <span class="valeur">251,55 €</span> (6 500 x 3,870/100) + <span class="valeur">167,58 €</span> ((17 000 - 6 500) x 1,596/100) + <span class="valeur">457,52 €</span> ((60 000 - 17 000) x 1,064/100) +<span class="valeur">1118,6 €</span> ((200 000 - 60 000) x 0,799/100).
À savoir
si la prestation est supérieure à <span class="valeur">150 000 €</span> et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.
Honoraire
L'honoraire correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif n'est pas réglementé.
Il s'agit par exemple d'une consultation juridique, une vente d'un fonds de commerce, un bail commercial.
Vous déterminez librement avec le notaire le montant de l'honoraire.
Débours
Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire.
Il s'agit par exemple de rémunération d'intervenants, du coût de différents documents.
Exemple
Les frais de photocopies nécessaires à l'accomplissement de sa prestation sont des débours facturés par le notaire.
Droits et taxes
Les droits et taxes sont les sommes reversées à l'État et aux <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R1088">collectivités territoriales</a>.
Il s'agit par exemple de droits d'enregistrement, de la TVA. L'établissement d'un acte de notoriété
Exemple
Le notaire vous facture l'établissement d'un acte de notoriété <span class="valeur">56,60 €</span> HT soit <span class="valeur">67,92</span> TTC. <span class="valeur">11,32 €</span> de TVA sont reversés par le notaire à l'État.
Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, demandez un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants des frais à payer.
