Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. 

Pièces à fournir :

  • Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Pour les  personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois  traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

  • Être majeur
  • Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
  • N’être ni marié, ni pacsé
  • Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire 

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial. 

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conditions de travail dans le secteur privé  > L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?

Question-réponse

L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?

Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié ne peut pas prendre son repas dans les locaux affectés au travail. L'employeur doit mettre en place un local qui permet au salarié de se restaurer. Comment est équipé ce local ? Qui entretien ce local ? Existe-t-il des dérogations à la mise en place de ce local ? Nous faisons le point sur la réglementation.

  • Moins de 50 salariés
  • Plus de 50 salariés

L'employeur doit mettre à disposition un <span class="miseenevidence">emplacement</span> permettant de se restaurer <span class="miseenevidence">dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité</span>.

Cet endroit <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoirement</span> équipé d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons, ni d'une installation permettant de réchauffer les plats.

L'installation d'un robinet d'eau potable fraîche ou chaude <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span>.

L'employeur n'est pas obligé d'y disposer chaises et tables en nombre suffisants.

  À savoir

il est <span class="miseenevidence">interdit</span> de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux <span class="miseenevidence">affectés au travail</span>.

Non, l'employeur doit mettre à disposition des salariés un emplacement permettant de se restaurer.

Cet emplacement peut, <span class="miseenevidence">après déclaration</span>, être aménagé <span class="miseenevidence">dans les locaux affectés au travail</span>, uniquement si ces locaux ne <span class="miseenevidence">comportent pas</span> l'emploi ou le stockage de produits <span class="miseenevidence">dangereux</span>.

Cette déclaration datée, est effectuée par tout moyen auprès de l'inspection du travail et du médecin du travail.

Après chaque repas, l'employeur <span class="miseenevidence">doit faire nettoyer l'emplacement de restauration</span> et ses éventuels équipements.

<span class="miseenevidence">Avant</span> la mise en place du local de restauration, l'employeur doit consulter le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>.

L'employeur <span class="miseenevidence">doit</span> mettre à disposition un <span class="miseenevidence">local de restauration aménagé</span>.

Ce local doit être équipé :

  • De moyen de <span class="miseenevidence">conservation ou de réfrigération</span> des aliments et des boissons
  • D'installation permettant de <span class="miseenevidence">réchauffer</span> les plats
  • D'un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes
  • De chaises et tables en <span class="miseenevidence">nombre suffisant</span>

  À savoir

il est <span class="miseenevidence">interdit</span> de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux <span class="miseenevidence">affectés au travail</span>.

Non, l'employeur doit mettre à la disposition des salariés un local de restauration.

 Attention :

un employeur qui avait un local de restauration avant le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020</span>, parce que la réglementation antérieure l’obligeait, doit conserver ce local jusqu'au <span class="miseenevidence">31 décembre 2024</span>, même s'il ne répond pas à la nouvelle condition d'effectif.

Après chaque repas, l'employeur <span class="miseenevidence">doit faire nettoyer le local de restauration</span> et ses équipements.

Oui, l'employeur doit aménager un espace pour permettre au salarié de prendre son repas.

Les obligations de l'employeur diffèrent que l'entreprise compte plus ou moins de 50 salariés. Dans les entreprises ayant plusieurs établissements, l'effectif est décompté par <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R64160">établissement</a>.

Infos pratique

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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