Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Pièces à fournir :

Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
Pour les personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

Être majeur
Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
N’être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

Question-réponse

Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?

Vérifié le 22/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque vous consultez un médecin, le tarif de la consultation varie selon que le médecin est <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R54491">conventionné</a> ou non conventionné et de son secteur d'activité (secteur 1 ou 2).

En secteur 1, le médecin conventionné a des tarifs fixés par la convention nationale et ne pratique pas de dépassements <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R14736">d'honoraires</a>.

En secteur 2, le médecin peut pratiquer des dépassements d'honoraires.

Vous avez le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F19948">droit d'être informé sur le montant des actes et prestations</a> proposés lors de consultations médicales.

Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.
- La consultation est fixée à 25 € par la convention.
 Le remboursement est de 70 %. Vous serez donc remboursé 16,50 €, car il faut déduire le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F165">forfait</a> de 1 €.
 Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez <a href="http://annuairesante.ameli.fr/" target="_blank">l'annuaire santé sur le site Ameli</a>.
 À noter
 si vous êtes affilié au <a href="https://regime-local.fr/remboursements/" target="_blank">régime local d'Alsace-Moselle</a>, vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
- La situation varie selon le médecin est adhérent à l'Optam ou non. L'Optam (option pratique tarifaire maîtrisée, anciennement contrat d'accès aux soins) est un accord entre les médecins conventionnés et l'assurance maladie. Cet accord autorise des dépassements d'honoraires encadrés.
 
 L’Assurance maladie rembourse sur la base des tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 1).
 Le montant des éventuels dépassements d'honoraires reste à la charge du patient.
 La consultation peut être supérieure à 25 €, chez un généraliste ou un spécialiste, mais la base du remboursement est de 25 € (prix d'une consultation en secteur 1).
 Vous serez remboursé 16,50 €, une fois déduit le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F165">forfait</a> de 1 €.
 Exemple
 Si la consultation est de 30 €, vous serez aussi remboursé 16,50 €, car le calcul se fait à partir de 25 € et non de 30 €.
 Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez <a href="http://annuairesante.ameli.fr/" target="_blank">l'annuaire santé sur le site Ameli</a>.
 À noter
 si vous êtes affilié au <a href="https://regime-local.fr/remboursements/" target="_blank">régime local d'Alsace-Moselle</a>, vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
 
 Le médecin non adhérent à l'Optam fixe librement ses tarifs et peut donc pratiquer les dépassements d'honoraires de son choix.
 L'Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base de tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 2). Le montant des éventuels dépassements d'honoraires reste à la charge du patient.
 La consultation peut être supérieure à 25 €, chez un généraliste ou un spécialiste, mais la base du remboursement est de 23 €.
 Vous serez donc remboursé 15,10 €, une fois déduit le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F165">forfait</a> de 1 €. Ce remboursement sera le même que vous ayez payé la consultation, 25 €, 30 € ou 50 €.
 Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez <a href="http://annuairesante.ameli.fr/" target="_blank">l'annuaire santé sur le site Ameli</a>.
 À noter
 si vous êtes affilié au <a href="https://regime-local.fr/remboursements/" target="_blank">régime local d'Alsace-Moselle</a>, vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
- Le médecin n'adhère pas à la convention médicale. Il pratique ses tarifs librement.
 L'Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R20384">tarif dit d'autorité</a>.
 Quel que soit le montant de la consultation chez un médecin généraliste, vous serez remboursé de 0,61 € (1,22 € chez un spécialiste).
 À noter
 si vous êtes affilié au <a href="https://regime-local.fr/remboursements/" target="_blank">régime local d'Alsace-Moselle</a>, vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.
<a href="https://www.ameli.fr/assure/remboursements/rembourse/consultations-telemedecine/guadeloupe-martinique-guyane-reunion" target="_blank">L'Assurance Maladie vous informe</a> :
- Des tarifs de consultations des médecins dans ces départements
- Des règles de remboursement applicables en fonction de votre situation dans le parcours de soins coordonnés.
À savoir

pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez <a href="http://annuairesante.ameli.fr/" target="_blank">l'annuaire santé sur le site Ameli</a>.
Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.
<a href="https://www.ameli.fr/assure/remboursements/rembourse/consultations-telemedecine/mayotte" target="_blank">L'Assurance Maladie vous informe</a> :
- Des tarifs de consultations ou téléconsultations des médecins à Mayotte
- Et des règles de remboursement applicables.
À savoir

pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez <a href="http://annuairesante.ameli.fr/" target="_blank">l'annuaire santé sur le site Ameli</a>.