Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Pièces à fournir :

Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
Pour les personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

Être majeur
Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
N’être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

Question-réponse

Volontariat : comment choisir son service civique ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez vous engager au service de l'intérêt général en exerçant un service civique<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F13278"> ? Plusieurs dispositifs existent, pour des missions en France ou à l'étranger.

Caractéristiques des différents contrats de service civique
Type de service civique	Âge	Conditions de diplôme	Durée	Indemnisation (mensuelle)	Lieu d'accueil	Détails du contrat
Engagement de service civique	De 16 à 25 ans	Aucune	6 mois à 1 an	<span class="valeur">541,17 €</span> (+ <span class="valeur">111,45 €</span> en cas de difficultés sociales)	France et/ou étranger	<LienInterne LienPublication="F13278" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Engagement de service civique</a>
Volontariat associatif (ou volontariat de service civique)	Plus de 25 ans	Aucune	6 mois à 2 ans (la durée cumulée des contrats est d'au maximum 3 ans)	Entre <span class="valeur">123,19 €</span> et <span class="valeur">824,86 €</span>	France et/ou étranger	<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F13273">Volontariat associatif</a>
Volontariat territorial en administration	Jeunes diplômés	À partir de bac + 2	12 à 18 mois	Variable (au moins le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F2300">minimum légal</a>)	Collectivités territoriales rurales	<a href="https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2021-04/210401%20ANCT_Volontariat%20territorial%20d%27administration.pdf" target="_blank">Volontariat territorial en administration</a>
Volontariat territorial en entreprise	Étudiants en alternance et jeunes diplômés	À partir de bac + 2	12 mois minimum	Variable (+ subvention logement)	<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R35356">PME</a> <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R35357">ETI</a>	<a href="https://www.vte-france.fr/" target="_blank">Volontariat territorial en entreprise</a>
Corps européen de solidarité (CES)	De 18 à 30 ans	Aucune	2 semaines à 1 an selon le projet	Variable selon le pays	France et/ou étranger	<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F119">Corps européen de solidarité</a>
Volontariat international en entreprise (VIE)	De 18 à 28 ans	Étudiant ou diplômé en recherche d'emploi	6 mois à 2 ans	Variable selon le pays	Étranger	<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F10040">Volontariat international en entreprise</a>
Volontariat international en administration (VIA)	De 18 à 28 ans	Étudiant ou diplômé en recherche d'emploi	6 mois à 2 ans	Variable selon le pays	Étranger	<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F13279">Volontariat international en administration</a>
Volontariat de solidarité internationale (VSI)	Plus de 18 ans	Être sans activité professionnelle	1 à 2 ans	Variable selon le pays (minimum de <span class="valeur">100 €</span>)	Étranger	<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F11444">Volontariat de solidarité internationale</a>