Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. 

Pièces à fournir :

  • Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Pour les  personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois  traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

  • Être majeur
  • Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
  • N’être ni marié, ni pacsé
  • Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire 

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial. 

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

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Fiche pratique

Carte familles nombreuses

Vérifié le 19 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez au minimum 3 enfants dont au moins 1 mineur (ou vous avez élevé 5 enfants ou plus et ils ne sont plus à votre charge) ?

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la carte familles nombreuses.

Elle permet d'obtenir des réductions sur les voyages en train. Elle permet aussi d'obtenir des réductions auprès de certaines enseignes partenaires de la carte.

Nous vous expliquons les conditions et la démarche pour bénéficier de la carte.

  • Vous avez 3 enfants (ou +)
  • Vous avez élevé 5 enfants (ou +)

Votre famille peut bénéficier de la carte familles nombreuses si vous avez 3 enfants à charge (ou +), dont au moins 1 mineur.

Si vous êtes une famille recomposée, vous pouvez également bénéficier de la carte pour les enfants nés de votre nouvelle union et/ou pour les enfants que chaque membre de votre couple a si vous en avez la garde.

Par ailleurs, il faut remplir l'une des conditions de nationalité suivantes :

  • Vous ou l'autre parent doit avoir la nationalité française ou d'un pays de l'Union européenne ou d'un des pays faisant partie de l'association européenne de libre échange (c'est-à-dire Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse). Dans ce cas, il faut soit résider de manière régulière en France, soit travailler de manière régulière en France.
  • Vous et/ou l'autre parent doit avoir un titre de séjour européen

La carte est attribuée sans condition de ressources.

Les réductions dépendent de la composition de votre famille.

  • La carte familles nombreuses permet à votre famille de bénéficier de réduction sur le prix plein tarif des billets SNCF.

    Cette réduction est calculée en fonction du nombre d’enfants mineurs que vous avez.

    Nature de la réduction en fonction du nombre d'enfants mineurs

    Nombre d'enfants

    Nature de la réduction

    Vous avez 3 enfants mineurs

    30 % pour toute la famille

    Vous avez 4 enfants mineurs

    40 % pour toute la famille

    Vous avez 5 enfants mineurs

    50 % pour toute la famille

    Vous avez 6 enfants mineurs ou plus

    75 % pour toute la famille

    La carte familles nombreuses est utilisable en 1re et 2nde classe, mais la réduction est toujours calculée sur le tarif loisir standard ou tarif de 2nde classe.

    Votre famille bénéficie également de réductions chez les partenaires commerciaux de la carte familles nombreuses dont la liste est consultable en ligne.

    Par ailleurs, en Ile-de-France, votre famille peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction de 50 % sur le réseau RATP, quel que soit le nombre d'enfants que vous avez. Pour en savoir plus, il faut contacter la RATP.

    Où s’adresser ?

    Informations sur les itinéraires, l'état du trafic, les horaires, les objets perdus...

    Par téléphone

    • Service clientèle RATP : 3424 (service gratuit + prix d'un appel)
    • Objets trouvés sur le réseau RATP : 3246 (0,80 € / min + prix d'un appel)

    Ouvert du lundi au vendredi de 7h à 21h et les samedi, dimanche et jours fériés de 9h à 17h

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Par courrier

    RATP Service clientèle

    TSA 81250

    75564 PARIS Cedex 12

  • La carte familles nombreuses permet à votre famille de bénéficier de 30 % de réduction sur le prix plein tarif des billets SNCF.

    La carte est utilisable en 1re et 2nde classe, mais la réduction est toujours calculée sur le tarif loisir standard ou tarif de 2nde classe.

    Par ailleurs, votre famille bénéficie également de réductions chez les partenaires commerciaux de la carte familles nombreuses dont la liste est consultable en ligne.

Vous devez d'abord tester votre éligibilité sur la page d’accueil du site internet de la carte familles nombreuses en cliquant sur Commander vos cartes.

Si votre famille est éligible, vous pouvez alors créer un compte personnel et commander vos cartes.

Vous devez scanner les pièces justificatives de votre situation familiale qui vous sont communiquées au moment de faire votre demande de cartes.

Vous devez ensuite payer votre commande de cartes en ligne avec votre carte bancaire. Les frais s'élèvent à 18 € TTC quel que soit le nombre de cartes demandées.

Dès que votre dossier est validé, vous recevez un courrier électronique vous confirmant l'attribution de vos cartes familles nombreuses.

Vous pourrez immédiatement utiliser vos cartes dématérialisées en les imprimant depuis le site internet de la carte familles nombreuses en allant dans la rubrique Mon compte et Mes cartes.

Vos recevez également vos cartes familles nombreuses en version papier à votre domicile dans un délai d'au maximum 3 semaines.

La carte familles nombreuses est valable 3 ans.

À la fin de ce délai, vous pouvez faire une demande de renouvellement tant que votre famille compte encore au minimum 1 enfant mineur.

 Attention :

Il faut également faire une demande de renouvellement si l'un de vos enfants atteint l'âge de 18 ans avant la fin des 3 ans. En effet, la carte cesse d'être valable pour l'ensemble de votre famille, car le taux de réduction auquel vous avez droit s'en trouve modifié.

Vous recevez un courrier électronique vous informant de l’expiration prochaine de vos cartes. Ce courrier vous explique la procédure à suivre pour renouveler vos cartes.

Vous devrez à nouveau payer 18 € TTC pour le renouvellement de vos cartes familles nombreuses.

La carte familles nombreuses est personnelle et incessible. Ce qui signifie que chaque membre de votre foyer, y compris vos enfants mineurs, doit être en possession de sa carte pour bénéficier des réductions.

Vous vous exposez par exemple à une amende à bord du train si vous voyagez avec le tarif familles nombreuses sans être en possession de votre carte.

Vous devez déclarer la perte ou le vol d'une ou de plusieurs de vos cartes familles nombreuses en informant le centre de contact par téléphone ou courrier électronique.

Les coordonnées sont disponibles dans le menu Contact une fois que vous êtes connecté à votre compte sur le site de la carte familles nombreuses.

Vous devrez à nouveau payer 18 € TTC pour le remplacement d'une ou de plusieurs de vos cartes.

En tant que parent ayant élevé 5 enfants (ou +) au cours de votre vie, vous pouvez bénéficier de la carte familles nombreuses.

Vos enfants doivent être majeurs au moment de la demande de carte.

Ils ne doivent plus être à votre charge.

Par ailleurs, il faut remplir l'une des conditions de nationalité suivantes :

  • Vous ou l'autre parent doit avoir la nationalité française ou d'un pays de l'Union européenne ou d'un des pays faisant partie de l'association européenne de libre échange (c'est-à-dire Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse). Dans ce cas, il faut soit résider de manière régulière en France soit travailler de manière régulière en France.
  • Vous et/ou l'autre parent doit avoir un titre de séjour européen

La carte est attribuée sans condition de ressources.

La carte familles nombreuses vous permet en tant que parent de bénéficier de 30 % de réduction sur le prix plein tarif des billets SNCF.

Cette carte vous permet également de bénéficier de 50 % sur le réseau Ile-de-France.

La carte est utilisable en 1re et 2nde classe, mais la réduction est toujours calculée sur le tarif loisir standard ou tarif de 2nde classe.

Par ailleurs, la carte vous permet de bénéficier aussi de réductions chez les partenaires commerciaux de la carte familles nombreuses dont la liste est consultable en ligne.

Vous devez d'abord tester votre éligibilité sur la page d’accueil du site internet de la carte familles nombreuses en cliquant sur Commander vos cartes.

Si vous êtes éligible, vous pouvez alors créer un compte personnel et commander vos cartes.

Vous devez scanner les pièces justificatives de votre situation familiale qui vous sont communiquées au moment de faire votre demande de cartes.

Vous devez ensuite payer votre commande de cartes en ligne avec votre carte bancaire. Les frais s'élèvent à 18 € TTC quel que soit le nombre de cartes demandées.

Dès que votre dossier est validé, vous recevez un courrier électronique vous confirmant l'attribution de la carte familles nombreuses.

Vous pourrez immédiatement utiliser vos cartes dématérialisées en les imprimant depuis le site internet de la carte familles nombreuses en allant dans la rubrique Mon compte et Mes cartes.

Vous recevez la carte familles nombreuses en version papier à votre domicile dans un délai d'au maximum 3 semaines.

La carte familles nombreuses est valable 6 ans.

La carte familles nombreuses est personnelle et incessible ce qui signifie que vous ou l'autre parent devez posséder une carte pour pouvoir bénéficier des réductions.

Vous vous exposez par exemple à une amende à bord du train si vous voyagez avec le tarif familles nombreuses sans être en possession de votre carte.

Vous devez déclarer la perte ou le vol de l'une ou de plusieurs de vos cartes familles nombreuses en informant le centre de contact par téléphone ou courrier électronique.

Les coordonnées sont disponibles dans le menu Contact une fois que vous êtes connecté à votre compte sur le site de la carte familles nombreuses.

Vous devrez à nouveau payer 18 € TTC pour le remplacement de l'une ou de plusieurs de vos cartes familles nombreuses.

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Infos pratique

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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