Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. 

Pièces à fournir :

  • Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Pour les  personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois  traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

  • Être majeur
  • Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
  • N’être ni marié, ni pacsé
  • Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire 

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial. 

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

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Fiche pratique

Bourses pour étudier en Europe

Vérifié le 09 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous voulez faire une partie de vos études dans un pays européen, vous pouvez bénéficier de différentes aides financières, sous conditions. Les aides proposées dépendent du cursus universitaire que vous suivez.

Programme Erasmus +

Si vous partez étudier ou faire un stage en Europe dans le cadre du programme européen Erasmus +, vous pouvez bénéficier d'une bourse Erasmus.

Cette bourse vous permet de financer une partie de votre voyage et de votre séjour.

Son montant dépend de votre pays de destination et de votre projet (études ou stage).

La bourse Erasmus s'ajoute à la bourse sur critères sociaux.

Vous devez vous renseigner auprès du bureau international de votre établissement d'inscription qui vous informera des démarches à suivre pour obtenir cette bourse.

  À savoir

vous ne pouvez recevoir que 2 bourses Erasmus au cours de votre cursus (une pour études et une pour stage).

Bourses du ministère de l'enseignement supérieur

Si vous êtes boursier et que vous partez étudier dans un pays du Conseil de l'Europe, vous pouvez continuer à percevoir votre bourse sur critères sociaux, dans les mêmes conditions que si vous étudiez en France.

Vous devez être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur reconnu par votre pays d'accueil et suivre des études conduisant à un diplôme national.

Une aide à la mobilité internationale peut aussi vous être attribuée, sous certaines conditions.

Programmes proposés par des organismes d'échanges

Des bourses d'études peuvent vous être accordées, sous conditions, notamment par les organismes suivants :

Études en interprétation de conférence

Si vous voulez suivre un master ou un doctorat en interprétation de conférence, vous pouvez obtenir une bourse d'étude de la Commission européenne.

La demande se fait exclusivement en ligne, sur le site de la direction générale de l'interprétation de la Commission européenne.

Des bourses d'études peuvent vous être accordées, sous conditions, par certains organismes d'échanges.

Dans le cadre des actions Marie Curie, la Commission européenne accorde différentes bourses de recherche. Ces bourses sont destinées aux chercheurs de tous âges et niveaux de compétence (en début de carrière ou expérimentés).

Le centre interdisciplinaire d'études et de recherches sur l'Allemagne attribue des aides pour effectuer un séjour de recherche de courte durée en Allemagne en Autriche ou en Suisse.

Études dans une école française à l'étranger

Des bourses vous sont proposées pour étudier dans les écoles françaises à l'étranger :

  • École française de Rome (accueil temporaire de jeunes chercheurs dont les travaux nécessitent un séjour en Italie dans le cadre de leur doctorat)
  • Casa Velázquez à Madrid (bourses de courte durée à des étudiants artistes et chercheurs doctorants)
  • École Française d'Athènes (bourses de courte durée à des doctorants poursuivant des recherches nécessitant un séjour en Grèce et se rapportant à un des domaines d'enseignement de l'école : monde hellénique antique, médiéval, moderne)

Si vous êtes intéressé, renseignez-vous auprès du bureau des relations internationales de votre université ou de votre école.

Vous pouvez aussi vous informer auprès de l'école française à l'étranger que vous avez choisie pour savoir comment déposer votre dossier.

Études au Collège d'Europe

Si vous souhaitez intégrer le Collège d'Europe, vous pouvez bénéficier d'une bourse attribuée par le ministère des affaires étrangères.

Les 2 campus sont situés à Bruges en Belgique et à Natolin en Pologne.

Pour intégrer le Collège d'Europe, vous devez candidater sur le site internet de la structure :

Service en ligne
Candidature pour le Collège d'Europe

Accéder au service en ligne  

Collège d'Europe

Si vous êtes présélectionnés, vous pourrez demander la bourse du ministère des affaires étrangères.

La procédure pour déposer un dossier de demande de bourse vous est indiquée avec la notification de votre présélection.

Et aussi

Pour en savoir plus

Infos pratique

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

Contact par téléphone

Envoyer un courriel