Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.
Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Pièces à fournir :
- Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
- Pour les personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois traduit en français par un traducteur assermenté.
Conditions à remplir :
- Être majeur
- Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
- N’être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire
Modifier un Pacs
Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.
Dissoudre un Pacs
Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.
La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.
En cas de décès, la dissolution est automatique.
Démarches en ligne
Question-réponse
Peut-on encore demander l'allocation équivalent retraite (AER) ?
Vérifié le 01 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non. L'allocation équivalent retraite (AER), destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour avoir une retraite à taux plein, n'est plus attribuée depuis le 1
Seules les personnes dont les droits à l'AER ont été ouverts avant le 1
Il y a 2 types d'AER :
- AER de remplacement versée, en remplacement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du RSA, aux demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
- AER de complément versée aux demandeurs d'emploi en complément de l'ARE lorsque le montant de celle-ci est inférieur au montant de l'AER
AER de remplacement
39,28 € par jour.
Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois considéré, soit 1 178,50 € pour un mois de 30 jours.
Le montant de l'allocation mensuelle dépend des ressources du demandeur et de la personne avec qui il vit en couple. Toutes les ressources soumises à impôt sur le revenu sont prises en compte.
Le montant retenu est le 12
Les ressources suivantes sont exclues de calcul des ressources annuelles :
- Allocations chômage ou de solidarité (ASS,RSA)
- Prestations familiales
- Allocation logement
- Rémunérations de stage et revenus d'activité perçus au cours des 12 mois précédant la demande de l'AER
Le montant mensuel de l'AER varie si la personne est seule ou en couple.
-
Le montant mensuel de l'AER pour une personne seule dépend de ses ressources mensuelles.
Montant de l'AER par mois en fonction des ressources mensuelles Ressources mensuelles
Montant mensuel de l'AER
Inférieures ou égales à 707,10 €
1 178,50 €
Comprises entre 707,10 € et 1 885,59 €
Différence entre 1 885,59 € et le montant des ressources
Supérieures à 1 885,59 €
Pas d'AER
En cas de reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l'AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :
0,60 x (rémunération brute / 39,28 €).
-
Le montant mensuel de l'AER pour un couple seule dépend de ses ressources mensuelles.
Montant de l'AER par mois en fonction des ressources mensuelles du couple Ressources mensuelles
Montant mensuel de l'AER
Inférieures ou égales à 1 532,04 €
1 178,50 €
Comprises entre 1 532,04 € et 2 710,54 €
Le montant de l'AER varie en fonction des revenus de l'époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs (allocations chômage, rémunérations de stage).
3 cas :
- pas de revenu : AER = Différence entre 2 710,54 € et le montant des ressources
- revenu supérieur à 1 532,04 € : AER = Différence entre 1 178,50 € et le montant des ressources (sauf revenu de l'époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs)
- revenu inférieur à 1 532,04 € : AER = Différence entre 2 710,54 € et le montant des ressources (y compris le revenu de l'époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs)
Supérieures à 2 710,54 €
Pas d'AER
En cas de reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l'AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :
0,60 x (rémunération brute / 39,28 €).
AER de complément
Pour bénéficier de l'AER de complément, vous devez disposer de ressources inférieures à :
- 1 178,50 € si vous vivez seul,
- 2 710,54 € si vous êtes en couple dont moins de 1 178,50 € à titre personnel.
L'AER de complément complète les ressources du demandeur à hauteur de 1 178,50 €. Les ressources de votre époux(se) ou partenaire de pacs ne sont pas pris en compte.
Exemple
un couple dispose de 2 400 € par mois dont 900,00 € pour le demandeur de l'AER et 1 500 € pour l'activité de son époux(se) ou partenaire de Pacs. Le montant de l'AER est de 278,5 € (1 178,50 - 900).
En cas de reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l'AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :
0,60 x (rémunération brute / 39,28 €).
Dans les 2 cas
L'AER est attribuée et versée chaque mois par Pôle emploi pour une période de 12 mois.
L'AER est reconduite ensuite dans les mêmes conditions que lors de la 1
Elle est versée chaque mois par Pôle emploi à terme échu (par exemple début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).
Lorsque le bénéficiaire de l'AER de complément arrive à échéance de ses droits aux allocations chômage, ses droits à l'AER sont calculés selon les règles relatives à l'AER de remplacement.
Infos pratique
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion