Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Pièces à fournir :

Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
Pour les personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

Être majeur
Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
N’être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

Question-réponse

Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?

Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges entre employeur et salarié.

Après un jugement, il existe plusieurs voies de recours pour contester la décision du conseil de prud'hommes.

Peut-on faire <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R53896">appel</a> du jugement ? Dans quel cas peut-on faire appel du jugement ? Faut-il un avocat pour faire appel du jugement ? Que se passe-t-il si le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R31717">défendeur</a> ne se présente pas à l'audience de jugement ?

Nous faisons un point sur ces recours.

Le salarié et l'employeur peuvent chacun <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1384">faire appel</a> du jugement rendu par le conseil de prud'hommes.

En principe, toutes les décisions rendues par le conseil de prud'hommes peuvent faire l'objet d'une contestation devant <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1384">la cour d'appel</a>.

Il existe cependant 2 exceptions à ce principe.

Les parties ne peuvent pas faire appel du jugement :

Lorsque le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, c'est-à-dire dans les cas suivants :

Lors d'une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R37479">demande reconventionnelle</a> en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, si cette nouvelle demande dépasse 5 000 €.

Dans ces 2 cas, elles doivent saisir la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1382">Cour de cassation</a> pour contester.

Le délai pour faire appel est fixé à 1 mois à compter de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R14732">notification</a> ou de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R10915">signification</a> du jugement .

Il est de 15 jours si l'appel fait suite à une ordonnance de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F2548">référé</a>.

L'appel se fait auprès de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1384">cour d'appel</a> territorialement compétente dont dépend le conseil de prud'hommes saisi initialement.

Non, pas nécessairement.

Les parties peuvent être représentées par l'une des personnes suivantes :

<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F33835">Défenseur syndical</a>
Avocat

Oui, après le jugement rendu par la cour d'appel, il est possible de former un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

C'est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire.

Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui permet à l'une des parties de contester une décision de justice qu'elle estime contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée.

Le délai pour former un pourvoi est de 2 mois à compter de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R14732">notification</a> ou de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R10915">signification</a> du jugement d'appel.

Oui le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R31717">défendeur</a> peut faire <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R10914">opposition</a> au jugement.

Cela permet au défendeur de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1386">contester une décision </a>(jugement par exemple) rendue en son absence lorsqu'il n'a pas eu connaissance de la date de l'audience.

L'affaire est rejugée par le même tribunal.