Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. 

Pièces à fournir :

  • Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Pour les  personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois  traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

  • Être majeur
  • Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
  • N’être ni marié, ni pacsé
  • Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire 

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial. 

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Carte d'identité  > Carte d'identité d'un mineur : première demande

Fiche pratique

Carte d'identité d'un mineur : première demande

Vérifié le 30/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Vous souhaitez que votre enfant mineur ait une carte nationale d'identité ?

Un <span class="miseenevidence">mineur français</span> peut avoir une carte d’identité <span class="miseenevidence">quel que soit son âge</span> (même un bébé).

La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l'étranger et selon l'âge du mineur.

Dans tous les cas, la carte d'identité est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

Nous vous présentons les étapes de la démarche.

  • Demande en France
  • À l'étranger

Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans <span class="miseenevidence">n'importe quelle mairie</span>, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement.

La <span class="miseenevidence">liste des mairies équipées</span> est consultable en ligne :

Où s’adresser ?

Mairie délivrant des cartes d'identité

 Attention :

de nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse <span class="miseenevidence">uniquement sur rendez-vous</span>.

L'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R50821">ANTS</a> met à disposition un <span class="miseenevidence">moteur de recherche</span> vous permettant de <span class="miseenevidence">trouver un rendez-vous</span> dans une mairie équipée :

Outil de recherche
Rechercher un rendez-vous pour une demande de carte d'identité

Vous pouvez préparer la démarche en faisant une <span class="miseenevidence">pré-demande en ligne</span>, mais ce n'est pas une obligation.

La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

Service en ligne
Pré-demande pour une 1re demande de carte d'identité

Accessible avec un compte ANTS ou via <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R48788">FranceConnect</a>.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Il faut présenter les documents <span class="miseenevidence">originaux</span>.

Les documents à fournir varient selon que le mineur a déjà un passeport ou non :

    • Les documents à présenter sont les suivants :

      • Passeport du mineur
      • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
      • Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
      • 1 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F32675">justificatif de domicile</a>
      • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)

        À savoir

      si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F36441">nom de l'autre parent</a>.

    • Les documents à présenter sont les suivants :

      • Passeport du mineur
      • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
      • Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
      • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F14807">Justificatif de domicile du parent</a> chez qui le mineur a sa résidence habituelle
      • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)

        À savoir

      si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F36441">nom de l'autre parent</a>.

    • Les documents à présenter sont les suivants :

      • Passeport du mineur
      • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
      • Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
      • 2 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F14807">justificatifs de domicile</a> (un pour <span class="miseenevidence">chaque</span> parent)
      • Preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge)
      • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)

        À savoir

      si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F36441">nom de l'autre parent</a>.

      • Les documents à présenter sont les suivants :

        • Passeport du mineur
        • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
        • Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
        • 1 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F32675">justificatif de domicile</a>
        • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)

          À savoir

        si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F36441">nom de l'autre parent</a>.

      • Les documents à présenter sont les suivants :

        • Passeport du mineur
        • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
        • Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
        • 1 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F32675">justificatif de domicile</a> du parent chez qui le mineur a sa résidence habituelle
        • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)

          À savoir

        si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F36441">nom de l'autre parent</a>.

      • Les documents à présenter sont les suivants :

        • Passeport du mineur
        • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
        • Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
        • 2 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F14807">justificatifs de domicile</a> (un pour <span class="miseenevidence">chaque</span> parent)
        • Preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge)
        • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)

          À savoir

        si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F36441">nom de l'autre parent</a>.

      • Les documents à présenter sont les suivants :

        • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
        • Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
        • 1 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F32675">justificatif de domicile</a>
        • Vérifiez si <a href="https://passeport.ants.gouv.fr/services/villes-adherentes-a-la-dematerialisation" target="_blank">l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé</a>. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R1406">acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.
        • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F18713">Justificatif de nationalité française</a> si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)
        • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)

          À savoir

        si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F36441">nom de l'autre parent</a>.

      • Les documents à présenter sont les suivants :

        • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
        • Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
        • 1 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F32675">justificatif de domicile</a> du parent chez qui le mineur a sa résidence habituelle
        • Vérifiez si <a href="https://passeport.ants.gouv.fr/services/villes-adherentes-a-la-dematerialisation" target="_blank">l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé</a>. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R1406">acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.
        • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F18713">Justificatif de nationalité française</a> si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)
        • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)

          À savoir

        si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F36441">nom de l'autre parent</a>.

      • Les documents à présenter sont les suivants :

        • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
        • Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
        • 2 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F14807">justificatifs de domicile</a> (un pour <span class="miseenevidence">chaque</span> parent)
        • Preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge)
        • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)
        • Vérifiez si <a href="https://passeport.ants.gouv.fr/services/villes-adherentes-a-la-dematerialisation" target="_blank">l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé</a>. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R1406">acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.
        • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F18713">Justificatif de nationalité française</a> si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)
        • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)

          À savoir

        si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F36441">nom de l'autre parent</a>.

    • Les documents à présenter sont les suivants :

      • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
      • Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
      • 1 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F32675">justificatif de domicile</a>
      • Vérifiez si <a href="https://passeport.ants.gouv.fr/services/villes-adherentes-a-la-dematerialisation" target="_blank">l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé</a>. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R1406">acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.
      • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F18713">Justificatif de nationalité française</a> si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)
      • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)

        À savoir

      si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F36441">nom de l'autre parent</a>.

    • Les documents à présenter sont les suivants :

      • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
      • Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
      • 1 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F32675">justificatif de domicile</a> du parent chez qui le mineur a sa résidence habituelle
      • Vérifiez si <a href="https://passeport.ants.gouv.fr/services/villes-adherentes-a-la-dematerialisation" target="_blank">l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé</a>. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R1406">acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.
      • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F18713">Justificatif de nationalité française</a> si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)
      • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)

        À savoir

      si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F36441">nom de l'autre parent</a>.

    • Les documents à présenter sont les suivants :

      • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
      • Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
      • 2 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F14807">justificatifs de domicile</a> (un pour <span class="miseenevidence">chaque</span> parent)
      • Preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge)
      • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)
      • Vérifiez si <a href="https://passeport.ants.gouv.fr/services/villes-adherentes-a-la-dematerialisation" target="_blank">l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé</a>. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R1406">acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.
      • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F18713">Justificatif de nationalité française</a> si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)
      • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)

        À savoir

      si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F36441">nom de l'autre parent</a>.

Le mineur et son responsable doivent se présenter <span class="miseenevidence">ensemble</span> au guichet.

Le responsable doit exercer <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F18605">l'autorité parentale</a>. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.

Ensuite, tout dépend de l'âge du mineur :

  • Le responsable signe le talon photo accompagné de la mention <span class="expression">le père</span>, <span class="expression">la mère</span> ou <span class="expression">le tuteur</span>.

  • Les empreintes du mineur sont prises au guichet.

    Le responsable signe le talon photo, accompagné de la mention <span class="expression">le père</span>, <span class="expression">la mère</span> ou <span class="expression">le tuteur</span>.

  • Les empreintes du mineur sont prises au guichet.

    Si son responsable est d'accord, le mineur peut signer le talon photo.

    Sinon, c'est le responsable qui appose sa signature, accompagnée de la mention <span class="expression">le père</span>, <span class="expression">la mère</span> ou <span class="expression">le tuteur</span>.

La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement.

Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter.

 Attention :

si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre votre demande</span> sur le site de l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R50821">ANTS</a> :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte d'identité

Se munir du numéro de demande fourni au dépôt du dossier.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible.

La situation varie selon l'âge du mineur :

  • Le responsable doit se présenter au guichet pour récupérer la carte d'identité.

    La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire).

    Elle doit être retirée dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span> de sa mise à disposition.

    Passé ce délai, la carte est détruite.

  • Le responsable doit se présenter au guichet <span class="miseenevidence">avec son enfant</span> pour récupérer la carte d'identité.

    La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire).

    Elle doit être retirée dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span> de sa mise à disposition.

    Passé ce délai, la carte est détruite.

La carte d'identité d'un mineur est valable pendant <span class="miseenevidence">10 ans</span>.

S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser. Il n'a pas besoin de demander une nouvelle carte.

Vous devez vous déplacer <span class="miseenevidence">au consulat ou à l'ambassade</span>. Mais attention, le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse <span class="miseenevidence">uniquement sur rendez-vous</span>. Vous devez vous renseigner soit sur le site internet du consulat ou de l'ambassade, soit par téléphone.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Il faut présenter les documents <span class="miseenevidence">originaux</span>.

Les documents à fournir varient selon que le mineur a déjà un passeport ou non :

    • Les documents à présenter sont les suivants :

      • Passeport du mineur
      • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
      • Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
      • 1 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F32675">justificatif de domicile</a>

        À savoir

      si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F36441">nom de l'autre parent</a>.

    • Les documents à présenter sont les suivants :

      • Passeport du mineur
      • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
      • Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
      • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F14807">Justificatif de domicile du parent</a> chez qui le mineur a sa résidence habituelle

        À savoir

      si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F36441">nom de l'autre parent</a>.

    • Les documents à présenter sont les suivants :

      • Passeport du mineur
      • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
      • Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
      • 2 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F14807">justificatifs de domicile</a> (un pour <span class="miseenevidence">chaque</span> parent)
      • Preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge)

        À savoir

      si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F36441">nom de l'autre parent</a>.

      • Les documents à présenter sont les suivants :

        • Passeport du mineur
        • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
        • Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
        • 1 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F32675">justificatif de domicile</a>

          À savoir

        si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F36441">nom de l'autre parent</a>.

      • Les documents à présenter sont les suivants :

        • Passeport du mineur
        • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
        • Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
        • 1 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F32675">justificatif de domicile</a> du parent chez qui le mineur a sa résidence habituelle

          À savoir

        si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F36441">nom de l'autre parent</a>.

      • Les documents à présenter sont les suivants :

        • Passeport du mineur
        • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
        • Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
        • 2 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F14807">justificatifs de domicile</a> (un pour <span class="miseenevidence">chaque</span> parent)
        • Preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge)

          À savoir

        si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F36441">nom de l'autre parent</a>.

      • Les documents à présenter sont les suivants :

        • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
        • Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
        • 1 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F32675">justificatif de domicile</a>
        • Vérifiez si <a href="https://passeport.ants.gouv.fr/services/villes-adherentes-a-la-dematerialisation" target="_blank">l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé</a>. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R1406">acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.
        • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F18713">Justificatif de nationalité française</a> si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)

          À savoir

        si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F36441">nom de l'autre parent</a>.

      • Les documents à présenter sont les suivants :

        • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
        • Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
        • 1 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F32675">justificatif de domicile</a> du parent chez qui le mineur a sa résidence habituelle
        • Vérifiez si <a href="https://passeport.ants.gouv.fr/services/villes-adherentes-a-la-dematerialisation" target="_blank">l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé</a>. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R1406">acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.
        • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F18713">Justificatif de nationalité française</a> si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)

          À savoir

        si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F36441">nom de l'autre parent</a>.

      • Les documents à présenter sont les suivants :

        • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
        • Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
        • 2 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F14807">justificatifs de domicile</a> (un pour <span class="miseenevidence">chaque</span> parent)
        • Preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge)
        • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)
        • Vérifiez si <a href="https://passeport.ants.gouv.fr/services/villes-adherentes-a-la-dematerialisation" target="_blank">l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé</a>. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R1406">acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.
        • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F18713">Justificatif de nationalité française</a> si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)

          À savoir

        si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F36441">nom de l'autre parent</a>.

    • Les documents à présenter sont les suivants :

      • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
      • Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
      • 1 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F32675">justificatif de domicile</a>
      • Vérifiez si <a href="https://passeport.ants.gouv.fr/services/villes-adherentes-a-la-dematerialisation" target="_blank">l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé</a>. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R1406">acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.
      • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F18713">Justificatif de nationalité française</a> si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)

        À savoir

      si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F36441">nom de l'autre parent</a>.

    • Les documents à présenter sont les suivants :

      • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
      • Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
      • 1 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F32675">justificatif de domicile</a> du parent chez qui le mineur a sa résidence habituelle
      • Vérifiez si <a href="https://passeport.ants.gouv.fr/services/villes-adherentes-a-la-dematerialisation" target="_blank">l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé</a>. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R1406">acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.
      • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F18713">Justificatif de nationalité française</a> si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)

        À savoir

      si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F36441">nom de l'autre parent</a>.

    • Les documents à présenter sont les suivants :

      • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F10619">conforme aux normes</a>
      • Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
      • 2 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F14807">justificatifs de domicile</a> (un pour <span class="miseenevidence">chaque</span> parent)
      • Preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge)
      • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)
      • Vérifiez si <a href="https://passeport.ants.gouv.fr/services/villes-adherentes-a-la-dematerialisation" target="_blank">l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé</a>. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R1406">acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.
      • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F18713">Justificatif de nationalité française</a> si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)

        À savoir

      si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F36441">nom de l'autre parent</a>.

Le mineur et son responsable doivent se présenter <span class="miseenevidence">ensemble</span> au guichet.

Le responsable doit exercer <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F18605">l'autorité parentale</a>. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.

Si vous souhaitez retirer la carte d'identité auprès d'un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043466325" target="_blank">consul honoraire habilité</a>, il faut l'indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier.

La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et n'est donc pas délivrée immédiatement.

Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande.

Vous pouvez suivre votre demande sur le site de l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R50821">ANTS</a> :

Service en ligne
Suivre votre demande de carte d'identité

Se munir du numéro de demande fourni au dépôt du dossier.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de la demande, vous recevez un SMS lorsque la carte d'identité est disponible.

La situation varie selon l'âge du mineur :

  • Le responsable doit se présenter au lieu du dépôt du dossier ou auprès d'un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043466325" target="_blank">consul honoraire habilité</a> pour récupérer la carte d'identité.

    La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire).

    Elle doit être retirée dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span> de sa mise à disposition.

    Passé ce délai, la carte est détruite.

  • Le responsable doit se présenter <span class="miseenevidence">avec son enfant</span> au lieu du dépôt du dossier ou auprès d'un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043466325" target="_blank">consul honoraire habilité</a> pour récupérer la carte d'identité.

    La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire).

    Elle doit être retirée dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span> de sa mise à disposition.

    Passé ce délai, la carte est détruite.

La carte d'identité d'un mineur est valable pendant <span class="miseenevidence">10 ans</span>.

S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser. Il n'a pas besoin de demander une nouvelle carte.

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Infos pratique

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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