Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. 

Pièces à fournir :

  • Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Pour les  personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois  traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

  • Être majeur
  • Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
  • N’être ni marié, ni pacsé
  • Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire 

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial. 

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

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Question-réponse

Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Vérifié le 16/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir ce qu'est le <span class="expression">fonds de solidarité pour le logement</span> (FSL), et comment faire une demande d'aide au FSL ? Nous répondons à vos questions.

Il existe un <span class="expression">fonds de solidarité pour le logement</span> (FSL) par département.

Le FSL apporte une aide financière au demandeur qui a des difficultés à payer les frais liés à son logement.

L'aide du FSL peut être versée sous forme de prêt (à rembourser au FSL), ou sous forme de subvention (sans remboursement).

L'aide peut servir à payer les frais suivants :

  • Les <span class="miseenevidence">frais liés à l'installation dans le logement</span>. Par exemple, le paiement du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, du 1<Exposant>er</Exposant> loyer, des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F375">frais d'agence immobilière</a>, des frais de déménagement, de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1349">l'assurance habitation</a>, ou de l'achat des équipements de 1<Exposant>re</Exposant> nécessité (réfrigérateur...).
  • Les <span class="miseenevidence">frais liés au maintien dans le logement</span>. Par exemple, le paiement des dettes de loyers, des factures d'électricité, de gaz, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1557">d'eau</a>, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1337">téléphone</a>, ou des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F32973">frais de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a>.

L'aide du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R63430">FSL</a> peut vous être accordée<span class="miseenevidence"> si vous êtes l'une des personnes suivantes</span> :

  • Locataire ou sous-locataire
  • Propriétaire habitant son propre logement
  • Personne hébergée gratuitement
  • Résident de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R17848">logement-foyer</a>

Pour accorder l'aide du FSL, <span class="miseenevidence">le département prend en compte le total des revenus</span> des personnes qui habitent le logement, à l'exception des aides au logement (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R50626">APL</a>, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R50627">ALS</a>, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R50628">ALF</a>), de l'allocation de rentrée scolaire et de l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R60097">AEEH</a>.

<span class="miseenevidence">Chaque FSL a ses propres critères d'attribution</span>. Par exemple, certains départements accordent l'aide du FSL à la condition que le demandeur reçoive la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=N31477">prime d'activité</a>.

<span class="miseenevidence">Le montant de l'aide peut être modulé</span>, c'est-à-dire qu'un demandeur qui a des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu'un demandeur ayant des revenus plus élevés.

 Attention :

<span class="miseenevidence">l'aide du FSL n'est pas accordée de façon automatique</span>. Par exemple, si votre loyer est trop élevé par rapport au total de vos revenus, l'aide du FSL peut vous être refusée.

Vous devez contacter une assistante sociale, qui fera la demande d'aide au FSL pour vous.

Selon votre situation, vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans différents lieux :

  • Si vous recevez une aide de la Caf, vous devez contacter votre caisse :

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

      À savoir

    L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un<span class="expression"> accompagnement social</span>, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

  • Si vous recevez une aide de la MSA, vous devez contacter votre caisse :

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

      À savoir

    L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un<span class="expression"> accompagnement social</span>, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

    • Vous devez contacter la mairie (centre d'action sociale) :

      Où s’adresser ?

      Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)

        À savoir

      L'assistante sociale pourra également vous proposer un<span class="expression"> accompagnement social</span>, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

    • Vous pouvez contacter votre mairie (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R24608">CCAS</a> ou service social) :

      Où s’adresser ?

      Mairie

        À savoir

      L'assistante sociale pourra également vous proposer un<span class="expression"> accompagnement social</span>, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

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Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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