Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.
Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Pièces à fournir :
- Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
- Pour les personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois traduit en français par un traducteur assermenté.
Conditions à remplir :
- Être majeur
- Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
- N’être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire
Modifier un Pacs
Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.
Dissoudre un Pacs
Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.
La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.
En cas de décès, la dissolution est automatique.
Démarches en ligne
Question-réponse
Prime de Noël : comment en bénéficier ?
Vérifié le 19 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La prime de Noël est versée si vous avez touché pour le mois de novembre 2022 ou pour celui de décembre 2022 une des prestations suivantes :
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Prime forfaitaire pour reprise d'activité
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Allocation équivalent retraite (AER)
-
Le montant de la prime dépend de la composition de votre famille.
Montant 2021 de la prime de Noël Situation familiale
Si vous vivez seul
Si vous vivez en couple
Sans enfant
152,45 €
228,67 €
1 enfant
228,67 €
274,41 €
2 enfants
274,41 €
320,14 €
3 enfants
335,39 €
381,12 €
4 enfants
396,37 €
442,10 €
Par personne supplémentaire
60,98 €
60,98 €
La prime est versée automatiquement, vous n'avez aucune démarche à faire.
Selon votre situation, la prime est versée par la Caf ou votre MSA.
-
Le montant de la prime de Noël est fixe quel que soit le nombre de personnes de votre foyer.
Le montant forfaitaire est égal à 152,45 €.
La prime est versée automatiquement par Pôle emploi : vous n'avez aucune démarche à faire.
La prime de Noël est versée si vous avez touché pour le mois de novembre 2022 ou pour celui de décembre 2022 une des prestations suivantes :
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
-
-
Le montant de la prime est de 76,22 €.
La prime est versée automatiquement par Pôle emploi : vous n'avez aucune démarche à faire.
La prime de Noël est une aide exceptionnelle forfaitaire versée aux personnes qui touchent certains minima sociaux.
En 2022, la prime a été versée les 15 et 16 décembre 2022.
Infos pratique
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion