Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.
Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Pièces à fournir :
- Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
- Pour les personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois traduit en français par un traducteur assermenté.
Conditions à remplir :
- Être majeur
- Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
- N’être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire
Modifier un Pacs
Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.
Dissoudre un Pacs
Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.
La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.
En cas de décès, la dissolution est automatique.
Démarches en ligne
Question-réponse
Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus. C'est-à-dire qu'au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.
Prestations sous conditions de ressources
- <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F2550">Prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)</a>
- <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F2552">Allocation de base de la Paje</a>
- <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F13220">Prime à l'adoption de la Paje</a>
- <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F2008">Prime de déménagement</a>
- Complément pour frais de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>
- <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F15132">Allocation de rentrée scolaire (ARS)</a>
Prestations réduites en fonction des revenus
- <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F13213">Allocations familiales</a>
- <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F345">Complément de libre choix du mode de garde</a>
- <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F35558">Allocation versée en cas de décès d'un enfant</a>
Prestations sans condition de revenus
- <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F32485">Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a>
- <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F815">Allocation de soutien familial (ASF)</a>
- <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F15132">Allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>
- <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F14809">Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>
Attention :
Pour que les parents puissent bénéficier de l'AEEH, l'enfant <span class="miseenevidence">ne doit pas</span> percevoir de revenus professionnels supérieurs à <span class="valeur">55 %</span> du Smic mensuel brut, soit <span class="valeur">960,96 €</span>.
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Infos pratique
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion