Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. 

Pièces à fournir :

  • Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Pour les  personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois  traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

  • Être majeur
  • Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
  • N’être ni marié, ni pacsé
  • Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire 

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial. 

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

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Fiche pratique

Retraite du combattant

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La retraite du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais, dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans.

  • À partir de 65 ans
  • Dès 60 ans

Vous devez avoir la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1482">carte du combattant</a>.

  • Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65<Exposant>e</Exposant> anniversaire.

    Vous devez fournir les documents suivants  :

    • Formulaire <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R1301">cerfa n°10860</a>
    • <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51465&cerfaFormulaire=10860*04" target="_blank">Documents justificatifs</a> (listés sur la notice du formulaire)

    Vous devez envoyer votre demande au service de l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R31438">ONACVG</a> qui vous a délivré la carte du combattant.

  • Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65<Exposant>e</Exposant> anniversaire.

    Vous devez fournir les documents suivants  :

    • Formulaire <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R51791">cerfa n°15924</a>
    • <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52272&cerfaFormulaire=15924" target="_blank">Documents justificatifs</a> (listés dans la notice du formulaire)

    Vous devez envoyer votre demande au service de l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R31438">ONACVG</a> qui vous a délivré la carte du combattant pour les services effectués en Algérie (1962-1964).

<span class="valeur">810,68 €</span> par an

La retraite du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.

Elle se cumule avec les retraites professionnelles.

Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.

Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).

Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.

Au décès du bénéficiaire de la retraite du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R31438">ONACVG</a> de son département.

Où s’adresser ?

Services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

 À noter

après le décès du bénéficiaire, la retraite du combattant n'est pas reversée à son époux.

Pour obtenir la retraite du combattant dès 60 ans, <span class="miseenevidence">vous devez en faire personnellement la demande dès que vous avez la carte du combattant.</span>

De plus, vous devez :

  • Soit recevoir <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F16871">l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>
  • Soit recevoir une pension militaire d'invalidité indemnisant une incapacité d'au moins 50% et recevoir l'une des allocations suivantes (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=N12230">allocation pour adultes handicapés (AAH)</a> ou allocation compensatrice ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=N392">allocation d'aide sociale (dite allocation simple)</a>, ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F2544">allocation spéciale vieillesse (ASV) ou allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS</a>) ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F16871">allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>)
  • Soit être domicilié dans un département ou une collectivité d'outre-mer (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R41207">Dom</a> et <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R41254">Com</a>)
  • Soit recevoir une pension militaire d'invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités liées à des services accomplis au cours de campagnes de guerre ou de missions de maintien de l'ordre hors métropole

  • Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60<Exposant>e</Exposant> anniversaire.

    Vous devez fournir les documents suivants  :

    • Formulaire <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R1301">cerfa n°10860</a>
    • <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51465&cerfaFormulaire=10860*04" target="_blank">Documents justificatifs</a> (listés dans la notice du formulaire)

    Vous devez envoyer votre demande au service de l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R31438">ONACVG</a> qui vous a délivré la carte du combattant.

  • Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60<Exposant>e</Exposant> anniversaire.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Formulaire <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R51791">cerfa n°15924</a>
    • <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52272&cerfaFormulaire=15924" target="_blank">Documents justificatifs</a> (listés dans la notice du formulaire)

    Vous devez envoyer votre demande au service de l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R31438">ONACVG</a> qui vous a délivré la carte du combattant pour l'Algérie (1962-1964).

<span class="valeur">810,68 €</span> par an

La retraite du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.

Elle se cumule avec les retraites professionnelles.

Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.

Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).

Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.

Au décès du bénéficiaire de la retraite du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R31438">ONACVG</a> de son département.

Où s’adresser ?

Services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

 À noter

après le décès du bénéficiaire, la retraite du combattant n'est pas reversée à son époux.

Et aussi

Pour en savoir plus

Infos pratique

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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