Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Pièces à fournir :

Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
Pour les personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

Être majeur
Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
N’être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

Question-réponse

Un agent public peut-il récupérer un jour férié qui tombe un jour non travaillé ?

Vérifié le 08 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non. Les jours non travaillés correspondant aux fêtes légales ne sont pas récupérables s'ils tombent un jour où vous ne travaillez pas en raison d'un temps partiel.

La survenance d'une fête légale n'a pas d'effet sur votre calendrier de travail et de congé.

Il ne peut y avoir ni récupération du jour férié, ni versement d'une indemnité compensatrice.

Cas général
Alsace-Moselle
Outre-mer

Dates des fêtes légales en 2023
Fête légale	Date
Jour de l'An	Dimanche 1er janvier 2023
Lundi de Pâques	Lundi 10 avril 2023
Fête du Travail	Lundi 1er mai 2023
Victoire 1945	Lundi 8 mai 2023
Ascension	Jeudi 18 mai 2023
Lundi de Pentecôte	Lundi 29 mai 2023
Fête nationale	Vendredi 14 juillet 2023
Assomption	Mardi 15 août 2023
Toussaint	Mercredi 1er novembre 2023
Armistice 1918	Samedi 11 novembre 2023
Noël	Lundi 25 décembre 2023

Dates des fêtes légales en 2023
Fête légale	Date
Jour de l'An	Dimanche 1er janvier 2023
Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)	Vendredi 7 avril 2023
Lundi de Pâques	Lundi 10 avril 2023
Fête du Travail	Lundi 1er mai 2023
Victoire 1945	Lundi 8 mai 2023
Ascension	Jeudi 18 mai 2023
Lundi de Pentecôte	Lundi 29 mai 2023
Fête nationale	Vendredi 14 juillet 2023
Assomption	Mardi 15 août 2023
Toussaint	Mercredi 1er novembre 2023
Armistice 1918	Samedi 11 novembre 2023
1er jour de Noël	Lundi 25 décembre 2023
2e jour de Noël	Mardi 26 décembre 2023

Dates des fêtes légales en 2023
Fête légale	Date
Jour de l'An	Dimanche 1er janvier 2023
Lundi de Pâques	Lundi 10 avril 2023
Fête du Travail	Lundi 1er mai 2023
Victoire 1945	Lundi 8 mai 2023
Ascension	Jeudi 18 mai 2023
Lundi de Pentecôte	Lundi 29 mai 2023
Fête nationale	Vendredi 14 juillet 2023
Assomption	Mardi 15 août 2023
Toussaint	Mercredi 1er novembre 2023
Armistice 1918	Samedi 11 novembre 2023
Noël	Lundi 25 décembre 2023

En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est un jour férié dans les Drom. La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :