Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. 

Pièces à fournir :

• Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
• Pour les  personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois  traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

• Être majeur
• Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
• N’être ni marié, ni pacsé
• Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire 

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial. 

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

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Question-réponse

Décès d'un agent public contractuel : quels droits à pension de réversion ?

Vérifié le 07 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant qu'époux ou épouse (ou ex-époux ou ex-épouse) d'un agent public contractuel décédé, vous pouvez percevoir une pension de réversion, si vous avez au moins 55 ans et en fonction de vos revenus.

La demande de pension de réversion se fait auprès du régime général de la Sécurité sociale, dans les mêmes conditions que pour un ayant droit d'un défunt ayant travaillé dans le privé.

En tant qu'époux ou épouse (ou ex-époux ou ex-épouse), selon votre âge, vous pouvez également percevoir une retraite de réversion complémentaire auprès de l'Ircantec.

Et aussi

• Pension de réversion

  Famille - Scolarité

• Pension de réversion - Défunt ayant travaillé dans le privé

  Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

• Mes droits en cas de décès d'un proche retraité

  Caisse nationale d'assurance vieillesse

• Ircantec : droits à pension de réversion complémentaire de l'époux(se)

  Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

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