Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. 

Pièces à fournir :

  • Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Pour les  personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois  traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

  • Être majeur
  • Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
  • N’être ni marié, ni pacsé
  • Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire 

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial. 

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Allocations et aides aux personnes âgées  > Apa : qu'est-ce que le Gir 1, 2, 3 ou 4 de la grille Aggir ?

Question-réponse

Apa : qu'est-ce que le Gir 1, 2, 3 ou 4 de la grille Aggir ?

Vérifié le 05 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

La grille nationale Aggir permet de mesurer le degré de perte d'autonomie du demandeur de l'Apa. Elle sert à déterminer si le demandeur a droit à l'Apa et, s'il y a effectivement droit, le niveau d'aides dont il a besoin. Les degrés de perte d'autonomie sont classés en 6 Gir. À chaque Gir correspond un niveau de besoins d'aides pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne.

La grille Aggir est utilisée dans le cadre d'une demande d'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

Elle mesure les capacités de la personne âgée à accomplir :

  • 10 activités corporelles et mentales, dites activités discriminantes,
  • et 7 activités domestiques et sociales, dites activités illustratives.

Seules les 10 activités discriminantes sont utilisées pour déterminer le Gir dont relève le demandeur de l'Apa.

Les 7 activités illustratives sont destinées à apporter des informations complémentaires à l'évaluateur pour mieux appréhender la situation globale du demandeur.

La grille Aggir est intégrée à un référentiel d'évaluation qui permet de recueillir l'ensemble des informations nécessaires à l'élaboration du plan d'aide du demandeur.

Vidéo : Comment l'autonomie est-elle évaluée ?

Activités corporelles et mentales (dites "discriminantes")

  • Communiquer verbalement et/ou non verbalement, agir et se comporter de façon logique et sensée par rapport aux normes admises par la société
  • Se repérer dans l'espace et le temps
  • Faire sa toilette
  • S'habiller, se déshabiller
  • Se servir et manger
  • Assurer l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale
  • Se lever, se coucher, s'asseoir, passer de l'une de ces 3 positions à une autre
  • Se déplacer à l'intérieur du lieu de vie
  • Se déplacer en dehors du lieu de vie
  • Utiliser un moyen de communication à distance (téléphone, alarme, sonnette, etc.) dans le but d'alerter en cas de besoin

Activités domestiques et sociales (dites "illustratives")

  • Préparer les repas et les conditionner pour qu'ils puissent être servis
  • Gérer ses affaires, son budget et ses biens, reconnaître la valeur monétaire des pièces et des billets, se servir de l'argent et connaître la valeur des choses, effectuer les démarches administratives, remplir les formulaires
  • Effectuer l'ensemble des travaux ménagers courants
  • Utiliser volontairement un moyen de transport collectif ou individuel
  • Acheter volontairement des biens
  • Respecter l'ordonnance du médecin et gérer soi-même son traitement
  • Pratiquer volontairement, seul ou en groupe, diverses activités de loisir

Selon son degré de perte d'autonomie, le demandeur est classé dans un Gir.

Il existe 6 Gir :

Signification du Gir auquel le demandeur est rattaché

Gir

Degrés de dépendance

Gir 1

Demandeur confiné au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessite une présence indispensable et continue d'intervenants

Gir 2

- Demandeur confiné au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et dont l'état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante

- Ou demandeur dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui est capable de se déplacer et qui nécessite une surveillance permanente

Gir 3

Demandeur ayant conservé son autonomie mentale, partiellement son autonomie locomotrice, mais qui a besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d'une aide pour les soins corporels

Gir 4

- Demandeur n'assumant pas seul ses transferts mais qui, une fois levé, peut se déplacer à l'intérieur de son logement, et qui a besoin d'aides pour la toilette et l'habillage

- Ou demandeur n'ayant pas de problèmes locomoteurs mais qui doit être aidé pour les soins corporels et les repas

Gir 5

Demandeur ayant seulement besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage

Gir 6

Demandeur encore autonome pour les actes essentiels de la vie courante

Si l'état de santé de la personne âgée qui perçoit l'Apa le nécessite, elle peut demander une réévaluation de sa situation. Elle doit envoyer un courrier aux services du département.

Où s’adresser ?

Services du département

Si la personne avait été classée en Gir 5 ou en Gir 6 lors d'une précédente demande d'Apa et que son état de santé nécessite désormais un classement dans un autre Gir, elle peut déposer une nouvelle demande d'allocation.

Pour en savoir plus

Infos pratique

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

Contact par téléphone

Envoyer un courriel