Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Pièces à fournir :

Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
Pour les personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

Être majeur
Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
N’être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

Question-réponse

Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?

Vérifié le 20/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez travailler dans la fonction publique française si vous êtes étranger. Toutefois, selon votre nationalité, les conditions d'accès et votre statut (fonctionnaire ou contractuel) varient. Nous vous présentons les informations en fonction de votre situation.

Accès par concours
Vous pouvez passer un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F434">concours</a> d'accès à la fonction publique française, si vous êtes <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R46210">européen</a> ou ressortissant de la Principauté d'Andorre.
Pour être autorisé à passer le concours, vous devez remplir les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F13272">conditions générales d'accès à la fonction publique française.</a>
Vos diplômes, formations, expériences dans un autre pays européen ou dans la Principauté d'Andorre peuvent être admis en équivalence du diplôme ou formation ou expérience exigé pour se présenter au concours.
Vous devez vous renseigner auprès de l'administration organisatrice du concours pour savoir si votre diplôme, formation ou expérience est admis.

À savoir

Les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R16523">emplois dits de souveraineté</a> ne sont accessibles qu'aux Français.

Accès par détachement
Vous pouvez accéder à la fonction publique française par <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F543">détachement</a> si vous êtes fonctionnaire d'un pays <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R46210">européen</a> ou de la Principauté d'Andorre.

À savoir

Les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R16523">emplois dits de souveraineté</a> ne sont accessibles qu'aux Français.

Vous devez remplir les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F13272">conditions générales d'accès à la fonction publique française.</a>
Vous avez accès aux <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R53649">corps et cadres d'emplois</a> de la fonction publique qui correspondent aux fonctions que vous avez précédemment occupées.
Lorsque vous êtes détaché, vous êtes rémunéré par votre administration française d'accueil.
Vous bénéficiez des régimes de protection sociale et de retraite applicables aux fonctions que vous occupez dans cette administration.
Accès par contrat
Vous pouvez être recruté par contrat (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R2454">CDD</a> ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R24389">CDI</a>) en tant que contractuel de la fonction publique française.
Vous devez remplir les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F13272">conditions générales d'accès à la fonction publique française</a>.
Vous pouvez être recruté par contrat (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R2454">CDD</a> ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R24389">CDI</a>) en tant que contractuel de la fonction publique française, si vous êtes originaire d'un pays non européen.
Vous devez remplir les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F13272">conditions générales d'accès à la fonction publique française</a>.

À savoir

Les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R16523">emplois dits de souveraineté</a> ne sont accessibles qu'aux Français.