Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. 

Pièces à fournir :

  • Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Pour les  personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois  traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

  • Être majeur
  • Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
  • N’être ni marié, ni pacsé
  • Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire 

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial. 

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?

Vérifié le 08/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour être soumis à la loi de 1948, un logement doit être construit avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1948 dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou à proximité de ces communes. Le locataire doit être entré dans les lieux avant le 23 décembre 1986. En conséquence, un logement vacant et reloué depuis cette date n'est plus soumis à la loi de 1948. Chaque logement soumis à la loi de 1948 est classé dans une catégorie, selon ses équipements et son confort.

Forme et contenu

Le bail n'est pas obligatoirement écrit. La location peut donc être verbale.

Le contenu du bail n'est pas réglementé.

Les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F920">règles d'un bail pour un logement vide du secteur privé</a> peuvent s'appliquer.

Durée

Il n'existe pas de durée minimale pour le bail. Tout dépend de la durée convenue entre le propriétaire et le locataire lors de la signature du bail. Le bail à durée indéterminée est autorisé.

Chaque logement soumis à la loi de 1948 est classé dans une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie, selon ses équipements et son confort</a>.

La catégorie du logement détermine le montant maximum de loyer que le propriétaire peut exiger de son locataire.

Le classement se fait par logement et non par immeuble. En effet, dans un même immeuble, il peut y avoir des logements de qualités diverses notamment selon leur situation dans celui-ci (niveau, accès...).

 À noter

les logements de catégorie I, considérés comme étant de qualité exceptionnelle, ne sont plus soumis au régime de la loi de 1948.

Le propriétaire peut augmenter le loyer une fois par an (on parle de <span class="expression">révision annuelle</span>) ou après avoir réalisé des travaux modificatifs.

  • Révision annuelle
  • Travaux modificatifs

Les règles sont différentes selon que le logement est ou non dans l'agglomération parisienne (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039112629" target="_blank">certaines communes en Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise</a>).

  • Le loyer peut être augmenté au 1<Exposant>er</Exposant> juillet de chaque année.

    Le taux d'augmentation applicable est de :

    • <span class="valeur">2,48 %</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022
    • <span class="valeur">0,09 %</span> du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021 au 30 juin 2022

      À savoir

    il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

    Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>.

    Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span>.

    Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> :

    Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

    Prix de base au m² de surface corrigée

    <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>

    Pour chacun des 10 premiers m²

    Pour chaque autre m²

    II A

    <span class="valeur">12,89 €</span>

    <span class="valeur">7,65 €</span>

    II B

    <span class="valeur">8,86 €</span>

    <span class="valeur">4,80 €</span>

    II C

    <span class="valeur">6,79 €</span>

    <span class="valeur">3,63 €</span>

    III A

    <span class="valeur">4,11 €</span>

    <span class="valeur">2,20 €</span>

    III B

    <span class="valeur">2,43 €</span>

    <span class="valeur">1,27 €</span>

    IV

    <span class="valeur">0,26 €</span>

    <span class="valeur">0,12 €</span>

     Exemple

    Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2</Exposant> :

    (<span class="valeur">6,79 €</span> x 10) + (<span class="valeur">3,63 €</span> x 33) = <span class="valeur">187,69 €</span>

    L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à <span class="valeur">187,69 €</span>.

  • Le loyer peut être augmenté au 1<Exposant>er</Exposant> juillet de chaque année.

    Le taux d'augmentation applicable est de :

    • <span class="valeur">2,48 %</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022
    • <span class="valeur">0,09 %</span> du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021 au 30 juin 2022

      À savoir

    il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

    Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>.

    Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span>.

    Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> :

    Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

    <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>

    Prix de base au m² de surface corrigée

    Pour chacun des 10 premiers m²

    Pour chaque autre m²

    II A

    <span class="valeur">10,52 €</span>

    <span class="valeur">6,28 €</span>

    II B

    <span class="valeur">7,26 €</span>

    <span class="valeur">3,95 €</span>

    II C

    <span class="valeur">5,54 €</span>

    <span class="valeur">2,98 €</span>

    III A

    <span class="valeur">3,36 €</span>

    <span class="valeur">1,87 €</span>

    III B

    <span class="valeur">2,00 €</span>

    <span class="valeur">1,04 €</span>

    IV

    <span class="valeur">0,26 €</span>

    <span class="valeur">0,12 €</span>

     Exemple

    Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2 </Exposant>:

    (<span class="valeur">5,54 €</span> x 10) + (<span class="valeur">2,98 €</span> x 33) = <span class="valeur">153,74 €</span>

    L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à <span class="valeur">153,74 €</span>.

Les règles sont différentes selon que le logement est ou non dans l'agglomération parisienne (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039112629" target="_blank">certaines communes en Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise</a>).

  • Le loyer peut être augmenté au 1<Exposant>er</Exposant> juillet de chaque année.

    Le taux d'augmentation applicable est de :

    • <span class="valeur">2,48 %</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022
    • <span class="valeur">0,09 %</span> du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021 au 30 juin 2022

      À savoir

    il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

    Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>.

    Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span>.

    Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> :

    Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

    Prix de base au m² de surface corrigée

    <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>

    Pour chacun des 10 premiers m²

    Pour chaque autre m²

    II A

    <span class="valeur">12,89 €</span>

    <span class="valeur">7,65 €</span>

    II B

    <span class="valeur">8,86 €</span>

    <span class="valeur">4,80 €</span>

    II C

    <span class="valeur">6,79 €</span>

    <span class="valeur">3,63 €</span>

    III A

    <span class="valeur">4,11 €</span>

    <span class="valeur">2,20 €</span>

    III B

    <span class="valeur">2,43 €</span>

    <span class="valeur">1,27 €</span>

    IV

    <span class="valeur">0,26 €</span>

    <span class="valeur">0,12 €</span>

     Exemple

    Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2</Exposant> :

    (<span class="valeur">6,79 €</span> x 10) + (<span class="valeur">3,63 €</span> x 33) = <span class="valeur">187,69 €</span>

    L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à <span class="valeur">187,69 €</span>.

  • Le loyer peut être augmenté au 1<Exposant>er</Exposant> juillet de chaque année.

    Le taux d'augmentation applicable est de :

    • <span class="valeur">2,48 %</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022
    • <span class="valeur">0,09 %</span> du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021 au 30 juin 2022

      À savoir

    il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

    Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>.

    Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span>.

    Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> :

    Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

    <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>

    Prix de base au m² de surface corrigée

    Pour chacun des 10 premiers m²

    Pour chaque autre m²

    II A

    <span class="valeur">10,52 €</span>

    <span class="valeur">6,28 €</span>

    II B

    <span class="valeur">7,26 €</span>

    <span class="valeur">3,95 €</span>

    II C

    <span class="valeur">5,54 €</span>

    <span class="valeur">2,98 €</span>

    III A

    <span class="valeur">3,36 €</span>

    <span class="valeur">1,87 €</span>

    III B

    <span class="valeur">2,00 €</span>

    <span class="valeur">1,04 €</span>

    IV

    <span class="valeur">0,26 €</span>

    <span class="valeur">0,12 €</span>

     Exemple

    Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2 </Exposant>:

    (<span class="valeur">5,54 €</span> x 10) + (<span class="valeur">2,98 €</span> x 33) = <span class="valeur">153,74 €</span>

    L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à <span class="valeur">153,74 €</span>.

  • À l'échéance du bail

    Le propriétaire qui veut reprendre le logement peut le faire à <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R59748">l'échéance du bail</a>, à la condition de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F929">donner préalablement son congé (préavis) au locataire</a>.

      À savoir

    si à l'échéance du bail le propriétaire n'a pas donné son préavis, le locataire a un <span class="miseenevidence">droit au maintien dans les lieux</span>. Le locataire peut rester dans le logement sans limitation de durée et sans que le propriétaire n'ait à rédiger un nouveau bail.

    À tout moment

    Le propriétaire peut faire sortir le logement des règles de la loi de 1948 lorsque le logement est de catégorie II B ou II C et que le locataire a des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F10039">revenus supérieurs à un montant minium</a>.

  • Le locataire qui veut quitter définitivement le logement peut le faire à tout moment, à la condition de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1168">donner préalablement son congé (préavis) au propriétaire</a>.

  • Le logement est habité
  • Le logement devient vacant

Le bail est résilié automatiquement.

Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes :

  • Soit l'époux ou le partenaire de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R45368">Pacs</a> du locataire
  • Soit, jusqu'à leur majorité, les enfants mineurs qui vivent effectivement avec le locataire depuis plus d'un an
  • Soit l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R12668">ascendant</a> qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an
  • Soit la personne handicapée qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, à la condition qu'elle reçoit l'une de ces 3 aides (pension de grand invalide de guerre, ou rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, ou allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d'incapacité permanente).

Si plusieurs personnes réclament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c'est le juge qui décidera en tenant compte des intérêts de chacun.

Le juge compétent est le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement</a>.

Le bail est résilié automatiquement.

Le logement étant devenu vacant, il ne peut pas être reloué avec les règles de la loi de 1948.

  • Le logement est habité
  • Le logement devient vacant

Le bail est résilié automatiquement.

Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes :

  • Soit l'époux ou le partenaire de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R45368">Pacs</a> du locataire
  • Soit, jusqu'à leur majorité, les enfants mineurs qui vivent effectivement avec le locataire depuis plus d'un an
  • Soit l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R12668">ascendant</a> qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an
  • Soit la personne handicapée qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, à la condition qu'elle reçoit l'une de ces 3 aides (pension de grand invalide de guerre, ou rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, ou allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d'incapacité permanente).

Si plusieurs personnes réclament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c'est le juge qui décidera en tenant compte des intérêts de chacun.

Le juge compétent est le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement</a>.

Le bail est résilié automatiquement.

Le logement étant devenu vacant, il ne peut pas être reloué avec les règles de la loi de 1948.

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Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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