Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.
Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Pièces à fournir :
- Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
- Pour les personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois traduit en français par un traducteur assermenté.
Conditions à remplir :
- Être majeur
- Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
- N’être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire
Modifier un Pacs
Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.
Dissoudre un Pacs
Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.
La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.
En cas de décès, la dissolution est automatique.
Démarches en ligne
Question-réponse
Comment savoir si mon passeport est biométrique ?
Vérifié le 12 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Votre passeport a été perdu ou volé ? Avant de demander son renouvellement, il est important de savoir si le passeport était biométrique. Si c'est le cas, vous n'aurez pas besoin de fournir une nouvelle fois, les documents liés à votre état civil et à votre nationalité.
-
Tout passeport délivré depuis le 29 juin 2009 est un passeport biométrique.
Sur la couverture d'un passeport biométrique, le mot passeport est souligné.
-
Tout passeport délivré depuis le 29 juin 2009 est un passeport biométrique.
Évolution des modèles de passeport Type de passeport
Titre sécurisé ?
Description
Période de mise en circulation
(en métropole)
Passeport biométrique
OUI
Sur la couverture, le mot passeport est souligné
Sous le mot passeport, se trouve un symbole sécurisé (cercle à l'intérieur d'un rectangle)
Photo reproduite 2 fois sur la même page
Première mise en circulation : 31 octobre 2008 (selon les départements)
Généralisation : 29 juin 2009
Passeport électronique
OUI
Sur la couverture, le mot passeport n'est pas souligné.
Sous le mot passeport, se trouve un symbole sécurisé (cercle à l'intérieur d'un rectangle)
Photo reproduite 2 fois sur la même page
Dernière mise en circulation : juin 2009
Passeport Delphine
(à lecture optique)
NON
Sur la couverture, inscription des mots Union européenne
Page de la photo : en mode paysage.
36 pages numérotées
Dernière mise en circulation : avril 2006
-
Il y a 3 situations possibles :
Type de passeport Type de passeport
Titre sécurisé ?
Description
Période de mise en circulation
(en métropole)
Passeport électronique
OUI
Sur la couverture, le mot passeport n'est pas souligné.
Sous le mot passeport, se trouve un symbole sécurisé (cercle à l'intérieur d'un rectangle)
Photo reproduite 2 fois sur la même page
Dernière mise en circulation : juin 2009
Passeport Delphine à lecture optique
NON
Sur la couverture, inscription des mots Union européenne
Page de la photo : en mode paysage.
36 pages numérotées
Dernière mise en circulation : avril 2006
Ancien modèle
NON
Sur la couverture, inscription des mots Communauté européenne
Page de la photo : en mode portrait.
Dernière mise en circulation : fin 2002
Questions ? Réponses !
Infos pratique
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion