Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. 

Pièces à fournir :

  • Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Pour les  personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois  traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

  • Être majeur
  • Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
  • N’être ni marié, ni pacsé
  • Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire 

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial. 

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une main courante ?

Vérifié le 26/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez déposer une main courante auprès des <span class="miseenevidence">services de police</span> et de <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> si vous souhaitez<span class="miseenevidence"> déclarer des faits </span>que vous avez subis ou dont vous avez été témoin, sans <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1435">porter plainte</a>.

Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez <span class="miseenevidence">déposer une main courante</span>.

La main courante est une <span class="miseenevidence">déclaration</span> par laquelle vous pouvez signaler des événements et les dater. La nature, la date et le lieu des faits sont consignés dans un <span class="miseenevidence">registre de police ou de gendarmerie</span>

Si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R10272">infraction</a>, ils en avisent le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R1123">procureur de la République</a>. Le procureur de la République décide des <span class="miseenevidence">poursuites</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/> pénales </span>à donner.

  À savoir

la main courante que vous déposez dans une gendarmerie s'appelle <span class="miseenevidence">un procès verbal de renseignements judiciaires.</span>

Toute personne <span class="miseenevidence">témoin ou victime de faits</span> peut déposer une main courante, y compris les mineurs.

La main courante <span class="miseenevidence">ne peut</span> <span class="miseenevidence">pas être déposée sur internet</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">vous déplacer</span> dans un commissariat ou une gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Votre main courante est prise par un officier de police judiciaire ou un gendarme.

Vos déclarations doivent être<span class="miseenevidence"> précises</span>. Vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Votre état civil
  • Descriptif des faits
  • Date à laquelle ils ont eu lieu
  • Identité de la personne impliquée, si vous la connaissez.

<span class="miseenevidence">La copie</span> de votre main courante s'obtient uniquement <span class="miseenevidence">sur demande</span> en vous adressant aux services de police ou de gendarmerie.

Une main courante peut être <span class="miseenevidence">déposée à tout moment</span>, même longtemps après les faits.

Le dépôt de la main courante n'interrompt pas <span class="miseenevidence">les délais de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R16087">prescription</a></span>, c'est-à-dire le délai au delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.

 Exemple

Si vous signalez des faits de harcèlement qui se sont déroulés il y a plus de 6 ans, ils ne peuvent plus donner lieu à des poursuites. Il s'agit d'un délit, le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans.

Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant<span class="miseenevidence"> 5 ans après leur dépôt</span>.

La main courante <span class="miseenevidence">n'<MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">entraîne pas automatiquement </span>une enquête judiciaire.

Les informations contenues dans votre main courante peuvent faire l'objet d'une <span class="miseenevidence">transmission au procureur de la République</span>.

Le procureur de la République, avisé des faits, peut engager des <span class="miseenevidence">poursuites judiciaires</span> s'il estime que les faits sont suffisamment précis et constituent <span class="miseenevidence"><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R10272">une infraction pénale</a></span>.

 Attention :

en matière de <span class="miseenevidence">violences conjugales</span>, l'ouverture d'une enquête judiciaire est la règle.

La main courante peut constituer un <span class="miseenevidence">début de preuve</span> dans une procédure judiciaire.

 Exemple

Elle permet de recueillir des informations dont vous souhaitez <span class="miseenevidence">laisser une trace.</span>

Elle peut faire partie des pièces de votre dossier avec d'autres justificatifs (témoignage, constat du commissaire de justice...).

La personne contre qui est déposée une main courante n'est <span class="miseenevidence">pas avertie</span> de cette démarche.

 Attention :

vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales (diffamation, fausse déclaration) si les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.

La main courante et la plainte ont des <span class="miseenevidence">buts</span> différents.

Si vous estimez être <span class="miseenevidence">victime</span> d'une infraction pénale et que vous souhaitez que <span class="miseenevidence">l'auteur soit poursuivi</span>, alors vous devez <span class="miseenevidence"><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1435">porter plainte</a></span>.

Si vous souhaitez faire <span class="miseenevidence">constater</span> une situation, <span class="miseenevidence">signaler</span> ou <span class="miseenevidence">dénoncer</span> des faits dont vous êtes <span class="miseenevidence">témoin ou victime</span> sans qu'il y ait des poursuites pénales, alors vous devez déposer <span class="miseenevidence">une main courante</span>.

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