Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Pièces à fournir :

Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
Pour les personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

Être majeur
Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
N’être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

Question-réponse

Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez emprunté
Vous avez prêté

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts.

Vous n'avez pas à faire une déclaration.
Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062 et l'adresser à votre service des impôts.
La démarche est gratuite.

Formulaire
Déclaration de contrat de prêt

Cerfa n° 10142

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

À savoir

vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.

Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

À noter
en plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte 125 €.

Où s’adresser ?

Service fiscal en charge de l'enregistrement

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.

Vous n'avez pas à faire une déclaration.
Si vous avez accordé plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062, si l'emprunteur ne le fait pas.
Vous devez l'adresser à votre service des impôts.

Formulaire
Déclaration de contrat de prêt

Cerfa n° 10142

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

À savoir

vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.

Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.