Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Pièces à fournir :

Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
Pour les personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

Être majeur
Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
N’être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

Question-réponse

Peut-on changer le nom de famille de son enfant mineur ?

Vérifié le 11/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, les parents peuvent changer le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R10114">nom de famille</a> de leur enfant mineur si le père a reconnu l'enfant <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F961">après la déclaration de naissance</a>. Cette page explique quel nom peut être choisi et comment faire la demande.

Enfant né après juin 2006
Enfant né avant juillet 2006

Vous pouvez changer le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R10114">nom de famille</a> de votre enfant mineur si le père l'a reconnu après la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.

Vous pouvez changer le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R10114">nom de famille</a> de votre enfant mineur si les 2 conditions suivantes sont réunies :

Il a été reconnu par les 2 parents de manière différée (séparément)
L'un des parents a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance

Pour le 1er enfant
Pour les enfants suivants

Les parents ont 2 possibilités :

Remplacer le nom donné à l'enfant par le nom du parent qui a reconnu l'enfant en 2<Exposant>nd</Exposant>
Associer leurs 2 noms, dans l'ordre de leur choix, dans la limite d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R10114">nom de famille</a> pour chacun d'eux.

À savoir

le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois.

Le choix du nom est limité au nom déjà donné pour l'aîné.

Par exemple, si le nom de l'aîné est Faure Girard, les enfants suivants porteront ce nom s'ils ont été reconnus par les 2 parents.

Si l'enfant de moins de 13 ans
Si l'enfant a 13 ans ou plus

Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R31350">l'officier d'état civil</a> de leur choix.

Les 2 parents doivent être présents.

Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave et ne peut pas être présent, il peut se faire représenter.

Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention.

La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration spéciale et authentique.

Cela signifie que la procuration doit préciser l'objet du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R53133">mandat</a> et être signée par un agent assermenté de l’État.

Par exemple, un notaire, un officier d'état civil, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :

Modèle de document
Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre