Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. 

Pièces à fournir :

  • Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Pour les  personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois  traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

  • Être majeur
  • Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
  • N’être ni marié, ni pacsé
  • Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire 

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial. 

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Mesures antipollution  > Peut-on rouler en cas de pic de pollution ?

Question-réponse

Peut-on rouler en cas de pic de pollution ?

Vérifié le 17/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lors d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R52214">épisode de pollution</a>, des mesures peuvent être prises pour pour réduire les émissions de polluants. Par exemple, <span class="miseenevidence">circulation différenciée (alternée)</span> basée sur le <span class="miseenevidence">certificat Crit'Air</span>, réduction de la vitesse de circulation.

Le préfet peut notamment prendre les mesures suivantes en cas d'épisode de pollution :

  • <span class="miseenevidence">Réduction des vitesses maximales autorisées</span>
  • <span class="miseenevidence">Circulation différenciée</span> basée sur les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F33371">certificats qualité de l'air</a>

Le préfet précise le <span class="miseenevidence">périmètre de circulation différenciée</span> et les <span class="miseenevidence">véhicules concernés</span>.

Dans tous les cas, les véhicules suivants ont <span class="miseenevidence">l'interdiction de rouler</span> :

  • Véhicules sans certificat qualité de l'air
  • Véhicules dont le certificat qualité de l'air correspond aux catégories les plus polluantes

Le préfet adapte les mesures selon le niveau de pollution :

  • Le <span class="miseenevidence">niveau d'information</span> signifie que la pollution a des effets limités sur la santé de certaines personnes sensibles.
  • Le <span class="miseenevidence">niveau d'alerte</span> signifie que la pollution présente un risque pour la santé de l'ensemble de la population ou pour l'environnement.

<span class="miseenevidence">L'information sur la qualité de l'air</span> est actualisée tous les jours.

  • <span class="miseenevidence">Dans votre région</span> : consultez le site de <span class="miseenevidence">l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQAI)</span>
  • <span class="miseenevidence">À l'échelle nationale</span> : consultez le site de <span class="miseenevidence">Prev'air</span>.

Service en ligne
Consulter la carte de la qualité de l'air près de chez vous

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

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Consulter la carte de la qualité de l'air en France

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Ministère chargé de l'environnement

  À savoir

même en dehors des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R52214">épisodes de pollution</a>, une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R1088">collectivité</a> doit mettre en place une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité</a><span class="miseenevidence"> (ZFE-m)</span> lorsque les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées de manière régulière. <span class="miseenevidence">Une ZFE-m est uniquement accessible aux <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F33371">véhicules avec vignette Crit'air</a> sauf exceptions</span>.

Consultez l'application Bison Futé pour connaître les ZFE-m et leurs restrictions de circulation.

Outil de recherche
Bison futé : consulter les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (Vignettes Crit'Air autorisées)

Cliquer sur <span class="expression">Plus d'infos</span> en bas de la page.

La carte indique les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (vignettes Crit'Air autorisées).

Pour savoir si la <span class="miseenevidence">circulation différenciée</span> est mise en place sur votre territoire, consultez le service <span class="expression">Vigilance atmosphérique</span> :

Service en ligne
Carte Vigilance atmosphérique : vérifier les mesures mises en place dans votre département

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

De plus, l'information est obligatoirement <span class="miseenevidence">diffusée dans les média la veille avant 19h</span> (journaux, télévision, radio).

Pour connaître le <span class="miseenevidence">dispositif mis en place dans votre département lors d'un épisode de pollution</span>, consultez le site de votre préfecture.

Des mesures concernant la <span class="miseenevidence">gratuité des transports en commun</span> peuvent être prévues.

Où s’adresser ?

Préfecture

  À savoir

les<span class="miseenevidence"> panneaux de signalisation routière</span> indiquent les <span class="miseenevidence">réductions des vitesses maximales autorisées</span> ou les <span class="miseenevidence">déviations de circulation</span>.

Tout conducteur d'une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R10269">voiture particulière (VP)</a> qui ne respecte pas les mesures de restriction de la circulation risque une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">450 €</span>.

Le véhicule peut être <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F12914">immobilisé</a>.

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Infos pratique

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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