Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Pièces à fournir :

Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
Pour les personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

Être majeur
Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
N’être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

Fiche pratique

Plan d'épargne retraite populaire (Perp)

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est une épargne à long terme. Il vous permet d'économiser pendant votre vie active et d'avoir à la retraite une rente viagère et sur option un capital. De nouveaux plans d'épargne retraite (PER) sont disponibles depuis le 1er octobre 2019. Si vous disposez déjà d'un Perp, vous pouvez transférer votre épargne sur un PER individuel ou vers le PER mis en place dans votre entreprise. Le Perp n'est plus proposé depuis le 1er octobre 2020.

Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme. Il vous permet d'économiser pendant votre vie active et d'obtenir, au moment de la retraite, un revenu supplémentaire. Vous pouvez percevoir à la retraite soit une rente viagère, soit une rente viagère et un capital.

Le moment de la retraite est le moment où vous avez l'âge légal de la retraite, ou celui où vous remplissez les conditions pour bénéficier de la retraite dans un régime obligatoire.

Depuis le 1er octobre 2019, vous pouvez transférer l'épargne de votre Perp sur un PER.

Le Perp n'est plus proposé depuis le 1er octobre 2020.

Il n'y a pas de condition d'âge spécifique, même si le produit s'adresse particulièrement aux personnes en activité. Il n'est pas exigé non plus d'être en activité. Le coût est de 15 €.

Ouvrir un Perp revient à souscrire un contrat d'assurance-vie. Trois types de contrats sont possibles :

Contrat de rente viagère différée : acquisition directe de droits à une rente
Contrat en unités de rente : acquisition de points qui seront convertis en rente, comme pour la retraite
Contrat multi-supports : constitution d'un capital qui sera converti en rente viagère ou versé en espèces

Les versements sur le Perp peuvent être périodiques et à montant fixe, ou libres et sans conditions de montant.

L'organisme gestionnaire du Perp doit respecter les obligations suivantes :

Vous informer régulièrement de l'évolution du compte
Vous informer tous les ans du montant des frais éventuellement prélevés
Vous communiquer une estimation de la rente viagère qu'il devra vous verser
Vous préciser les conditions de transfert de votre contrat vers un autre produit d'épargne

L'épargne versée sur le Perp est en principe bloquée jusqu'à l'âge de la retraite. Mais elle peut être débloquée de manière anticipée dans certains cas.

Il est possible de récupérer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :
- Invalidité
- Décès de votre époux ou de votre partenaire de Pacs
- Expiration de vos droits aux allocations chômage
- Surendettement (la demande doit être faite par la commission de surendettement)
- Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
- Épargne du Perp inférieur à 2 000 €
À noter
le déblocage anticipé pour épargne de moins de 2 000 € concerne les Perp à versements programmés de plus de 4 ans et ceux à versements libres qui n'ont pas eu de versement depuis 4 ans. Pour en bénéficier, vous devez avoir des revenus inférieurs au seuil de dégrèvement de la taxe d'habitation.
Pour demander le déblocage anticipé du Perp, vous devez envoyer une lettre, de préférence recommandée, à l'organisme gestionnaire, avec les éléments suivants :
- Justificatif d'identité
- Relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement
- Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez
Si vous décédez, le montant de rente qui vous est acquis peut être reversé sous forme de rente viagère aux personnes suivantes :
- Votre époux(se) ou partenaire de Pacs survivant(e)
- Ou tout autre bénéficiaire que vous avez expressément désigné dans le plan
En l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et de bénéficiaire désigné, le montant sera liquidé sous forme de rente éducation pour vos enfants mineurs.

Lorsque vous avez atteint l'âge de la retraite, l'épargne accumulée est en principe versée sous forme d'une rente viagère.

Mais vous pouvez demander qu'une partie de l'épargne soit versée en capital. La répartition se fait de la manière suivante :

Capital à hauteur de 20%
Rente viagère à hauteur de 80%

À noter

si le montant de la rente ne dépasse pas 100 € par mois, l'assureur peut décider de verser la totalité de l'épargne en capital.

Déduction fiscale des sommes versées

L'avantage fiscal du Perp consiste à réduire le montant de vos revenus imposables, ce qui entraîne une baisse de votre impôt.

En effet, vous pouvez déduire de vos revenus imposables d'une année les sommes que vous avez versées sur le Perp au cours de la même année.

Cette déduction ne peut pas dépasser un plafond global fixé pour chaque membre de votre foyer fiscal.

Pour les versements effectués en 2023, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

10 % des revenus professionnels de 2022, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 35 194 €,
ou 4 114 € si ce montant est plus élevé.

Exemple

Vous déclarez 30 000 € de revenus imposables et 1 200 € de versements Perp.

Avec la déduction des versements Perp, vos revenus imposables passent de 30 000 € à 28 800 €.

Cela entraîne une baisse d'impôt dont le montant varie en fonction de la composition de votre foyer fiscal.

Impôt à payer sur la rente ou le capital reçus

La rente versée au moment du déblocage du Perp est imposée chaque année selon les règles applicables aux rentes viagères, pensions et retraites.
Si vous optez pour une sortie à 80 % en rente et à 20 % en capital, la rente est imposée selon les règles applicables aux rentes viagères, pensions et retraites.
Le capital est imposé suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Vous pouvez opter pour un prélèvement libératoire de 7,5 %, si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Capital versé en une fois
- Perp alimenté uniquement avec des versements déductibles du revenu imposable
Le capital est imposé suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Vous pouvez opter pour un prélèvement libératoire de 7,5 %, si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Capital versé en une fois
- Perp alimenté uniquement avec des versements déductibles du revenu imposable