Vous souhaitez vous marier à Divion

Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.

Conditions liés à l’état civil

Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.

La domiciliation

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).

Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.

Dossier

Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.

Publication

La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.

Vous souhaitez un acte de mariage

Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne

  • doivent être majeurs
  • doivent être juridiquement capables
  • peuvent être Français ou étrangers
  • ne doivent pas être mariés ou pacsés
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs

Le lieu d’enregistrement du PACS

  • les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
  • les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Pour plus d’informations sur le PACS

Pièces à fournir

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)

Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34629

  • Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS au moyen du formulaire cerfa n°15428*01

(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42186)

  • Acte de naissance de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…)
  • Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
  • Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires

Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger

  • Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
  • Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
  • Certificat de coutume
  • Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil

Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)

  • Livret de famille correspondant à l’ancienne union

Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.

Démarches en ligne

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Modèle d'assignation sans représentation obligatoire

Modèle de document

Modèle d'assignation sans représentation obligatoire (Modèle de document)

Vérifié le 20 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • ASSIGNATION A TOUTES FINS DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ville

    L'AN le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) précisera ici la date

    À LA DEMANDE DE :

    • Nom, prénoms, profession, adresse en France, nationalité, date et lieu de naissance si vous êtes une personne physique
    • Dénomination, forme juridique, adresse du siège social, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, nom du représentant légal si vous êtes une personne morale

    Ayant pour représentant /assistant nom, prénoms, adresse, nationalité, date et lieu de naissance de la personne qui vous représente ou vous assiste

    J'AI

    laisser de la place pour que le commissaire de justice précise ici son identité et ses coordonnées

    Donné assignation à fin de conciliation et, à défaut de jugement,

    À : Nom et adresse de votre adversaire

    D'AVOIR À COMPARAÎTRE : devant le Tribunal compétent<préciser si besoin la chambre saisie>

    Sis Adresse du tribunal

    Le Date de l'audience à Heure de convocation à l'audience

    TRÈS IMPORTANT

    Vous pouvez vous défendre vous-même en vous présentant personnellement à l'audience ou vous faire assister ou représenter par :

    • un avocat
    • votre conjoint, votre concubin ou la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité
    • vos parents ou alliés en ligne directe
    • vos parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus
    • les personnes exclusivement attachées à votre service personnel ou à votre entreprise

    Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. (article 762 du code de procédure civile)

    À défaut, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments et arguments fournis par votre adversaire.

    Conformément aux dispositions de l'article 54 du code de procédure civile, figurent ci-après les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier : <désignation des immeubles si nécessaire sinon supprimer la phrase>

    Article 832 du code de procédure civile : Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.

    OBJET DE LA DEMANDE

    préciser :

    • les faits et la procédure
    • les démarches réalisées pour tenter de parvenir à un règlement amiable préalable
    • vos moyens en fait et en droit

    PLAISE AU TRIBUNAL,

    Vu Articles de lois sur lesquels vous vous appuyez

    Condamner Nom de l'adversaire à récapituler les demandes et les montants réclamés

    Condamner Nom de l'adversaire aux dépens

    BORDEREAU DES PIÈCES

    Liste des documents que vous présentez au tribunal

     Attention :

    le bordereau des pièces est obligatoire.

  • ASSIGNATION A TOUTES FINS DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ville

    L'AN le commissaire de justice précisera ici la date

    À LA DEMANDE DE :

    Nom, prénoms, profession, adresse en France, nationalité, date et lieu de naissance

    Ayant pour représentant /assistant nom, prénoms, adresse, nationalité, date et lieu de naissance de la personne qui vous représente ou vous assiste

    J'AI

    laisser de la place pour que le commissaire de justice précise ici son identité et ses coordonnées

    Donné assignation à fin de conciliation et, à défaut de jugement,

    À : dénomination et adresse du siège social de l'adversaire

    D'AVOIR À COMPARAÎTRE : devant le Tribunal compétent<préciser si besoin la chambre saisie>

    Sis Adresse du tribunal

    Le Date de l'audience à Heure de convocation à l'audience

    TRÈS IMPORTANT

    Vous pouvez vous défendre vous-même en vous présentant personnellement à l'audience ou vous faire assister ou représenter par :

    • un avocat
    • votre conjoint, votre concubin ou la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité
    • vos parents ou alliés en ligne directe
    • vos parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus
    • les personnes exclusivement attachées à votre service personnel ou à votre entreprise

    Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. (article 762 du code de procédure civile)

    À défaut, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments et arguments fournis par votre adversaire.

    Conformément aux dispositions de l'article 54 du code de procédure civile, figurent ci-après les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier : <désignation des immeubles si nécessaire sinon supprimer la phrase>

    Article 832 du code de procédure civile : Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.

    OBJET DE LA DEMANDE

    préciser :

    • les faits et la procédure
    • les démarches réalisées pour tenter de parvenir à un règlement amiable préalable
    • vos moyens en fait et en droit

    PLAISE AU TRIBUNAL,

    Vu Articles de lois sur lesquels vous vous appuyez

    Condamner Dénomination de l'adversaire à récapituler les demandes et les montants réclamés

    Condamner Dénomination de l'adversaire aux dépens

    BORDEREAU DES PIÈCES

    Liste des documents que vous présentez au tribunal

     Attention :

    le bordereau des pièces est obligatoire.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Infos pratiques

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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