Vous souhaitez vous marier à Divion
Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.
Conditions liés à l’état civil
Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.
La domiciliation
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).
Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.
Dossier
Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.
Publication
La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.
Vous souhaitez un acte de mariage
Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne
- doivent être majeurs
- doivent être juridiquement capables
- peuvent être Français ou étrangers
- ne doivent pas être mariés ou pacsés
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
Le lieu d’enregistrement du PACS
- les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
- les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Pour plus d’informations sur le PACS
Pièces à fournir
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)
Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34629
- Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS au moyen du formulaire cerfa n°15428*01
(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42186)
- Acte de naissance de moins de 3 mois
- Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…)
- Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
- Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires
Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
- Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
- Certificat de coutume
- Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil
Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)
- Livret de famille correspondant à l’ancienne union
Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.
Démarches en ligne
Modèle de document
Responsabilité décennale : modèle d'attestation d'assurance (contrat collectif) (Modèle de document)
Vérifié le 25 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
ASSURANCE COLLECTIVE DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE OBLIGATOIRE
Contrat collectif de responsabilité décennale, souscrit en complément des contrats individuels garantissant la responsabilité décennale de chacun des constructeurs
Nom et adresse du souscripteur, et éventuellement sa dénomination sociale :
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Nom, adresse du siège social et coordonnées complètes de l'assureur et, si nécessaire, de la succursale qui accorde la couverture :
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Numéro du contrat d'assurance : ...........
Date d'établissement de l'attestation : ...........
Caractéristiques de l'opération de construction telles qu'elles ont été déclarées à l'assureur :
- adresse, nature et coût de construction : ...........
- date d'ouverture du chantier : ...........
- nature des techniques utilisées : ...........
Indiquer les personnes assurées ainsi que la franchise absolue qui leur est respectivement applicable.
Les garanties objet de la présente attestation s'appliquent à l'opération de construction ayant les caractéristiques suivantes (à compléter par l'assureur) :
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Le contrat garantit les assurés suivants, au-delà de la franchise absolue respectivement mentionnée (à compléter par l'assureur) :
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Dans le cas où ces caractéristiques seraient modifiées, l'assuré en informe l'assureur.
Nature de la garantie
Le contrat garantit la responsabilité décennale des assurés instaurée par les articles 1792 et suivants du code civil, dans le cadre et les limites prévus par les dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-2 relatives à l'obligation d'assurance décennale, et pour des travaux de construction d'ouvrages qui y sont soumis, au regard de l'article L. 243-1-1 du même code.
La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou de démontage éventuellement nécessaires.
Montant de la garantie
En habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage.
Hors habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage dans la limite du coût total de construction déclaré par le maître d'ouvrage et sans pouvoir être supérieur au montant prévu au I de l'article R. 243-3.
Durée et maintien de la garantie
La garantie s'applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil. Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée.
Franchise absolue
Pour chacun des assurés, le contrat garantit le montant des travaux de réparation au-delà d'une franchise absolue, laquelle est égale au plafond de garantie des contrats individuels d'assurance décennale souscrits par chacun des assurés telle que mentionnée ci-dessus.
La franchise est opposable à tous.
L'assuré s'oblige à couvrir la portion du risque constituée par cette franchise par des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types mentionnées à l'annexe I de l'article A. 243-1.
La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère.
FAIT A ................................................ LE.............................................
Nom, fonction et signature du représentant mandaté de l'assureur
À savoir
L'attestation peut comporter des mentions relatives à d'autres garanties ou extensions prévues dans le contrat d'assurance. Néanmoins, au titre de la garantie obligatoire prévue par les articles L. 241-1 et L. 241-2, l'attestation ne doit comporter aucune mention de nature à écarter ou limiter d'une quelconque façon la portée des mentions minimales susmentionnées. Aucune mention ne peut faire référence à des dispositions contractuelles si ces dernières ne sont pas reproduites dans l'attestation.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Infos pratiques
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion