Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.
Conditions liés à l’état civil
Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.
La domiciliation
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).
Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.
Dossier
Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.
Publication
La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.
Vous souhaitez un acte de mariage
Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne
doivent être majeurs
doivent être juridiquement capables
peuvent être Français ou étrangers
ne doivent pas être mariés ou pacsés
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
Le lieu d’enregistrement du PACS
les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)
Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires
Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger
Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
Certificat de coutume
Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil
Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)
Livret de famille correspondant à l’ancienne union
Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.
Un salarié peut-il toucher l'allocation chômage en cas de démission ?
Vérifié le 03 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En principe, vous ne bénéficiez pas de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous démissionnez. Toutefois, dans certains cas précis, votre démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi. Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles. Si votre démission ne peut pas être considérée comme légitime, vous pouvez demander un réexamen ultérieur de votre dossier. Vous pouvez éventuellement bénéficier d'un reliquat de droits à l'ARE.
Vidéo - Si je démissionne, ai-je le droit aux allocations chômage ?
Votre démission est légitime si vous suivez la personne avec qui vous vivez en couple qui déménage pour un motif professionnel (activité salariée ou non).
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.
Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :
Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Votre démission est légitime en raison d'un mariage ou de la signature d'un Pacs entraînant un déménagement. Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.
Attention :
moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission ou de la fin du contrat de travail (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission).
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.
Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :
Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Votre démission est légitime si votre déménagement est justifié par des violences conjugales.
Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.
À savoir
vous devez avoir déposé une plainte pour ce motif (récépissé de dépôt de plainte à joindre à la demande).
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.
Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :
Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Votre démission est légitime si votre déménagement est motivé par le placement de votre enfant handicapé dans une structure d'accueil éloignée.
Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.
Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :
Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Votre démission est légitime si vous avez moins de 18 ans et que vous suivez vos parents (ou la personne qui exerce l'autorité parentale) qui déménagent.
La démission doit être motivée alors par le déménagement.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.
Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :
Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Votre démission est légitime si vous avez moins de 18 ans, placé sous curatelle ou tutelle, et que vous suivez votre parent mandataire, désigné curateur ou tuteur, déménage.
Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.
Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :
Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Vous rompez votre CDI
L'employeur rompt le CDI
Votre démission est légitime si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous avez repris une activité salariale (CDI) à laquelle vous avez mis fin volontairement moins de 65 jours ouvrés après la date de l'embauche
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.
Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :
Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Si l'employeur rompt votre CDI alors que vous aviez démissionné de votre poste précédent pour ce nouveau poste, vous avez droit à l'ARE dans les conditions suivantes :
Votre nouvel employeur met fin au CDI avant l'expiration d'un délai de 65 jours ouvrés suivant la date de l'embauche
Et vous avez travaillé sans interruption pendant au moins 3 ans (quel que soit le nombre d'employeurs) avant votre démission
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.
Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :
Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Votre démission est légitime si elle est justifiée par l'entrée dans une formation qualifiante après avoir démissionné :
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.
Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :
Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Si votre employeur ne vous verse pas tout ou partie de votre salaire, votre démission est légitime dès lors que vous justifiez de cette situation (ordonnance de référé du conseil de prud'hommes condamnant votre employeur à payer les sommes dues).
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.
Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :
Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Votre démission est légitime si vous êtes victime d'actes délictueux dans le cadre de votre travail (violences physiques, harcèlement...).
À savoir
vous devez alors justifier avoir déposé une plainte pour l'un de ces motifs (récépissé de dépôt de plainte à joindre à la demande).
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.
Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :
Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Pour pouvoir bénéficier de l'ARE dans le cas d'une démission pour création ou reprise d'entreprise, il vous faut remplir 3 conditions cumulatives :
Vous quittez votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise qui doit être enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Vous n'avez pas perçu l'ARE après la fin de votre activité salariée
L'activité de entreprise que vous avez créée ou reprise cesse pour des raisons indépendantes de votre volonté
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.
Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :
Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Pour pouvoir bénéficier de l'ARE dans le cas d'une démission pour projet de reconversion professionnelle, il vous faut remplir 4 conditions cumulatives :
Vous devez démissionner d'un CDIaprès le 31 octobre 2019
Vous avez exercé une activité salariée continue de 5 ans (soit 1 300 jours travaillés), chez un ou plusieurs employeurs, dans les 60 mois qui précèdent votre fin de contrat de travail
Vous poursuivez un projet réel et sérieux de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création d'entreprise
Votre demande de CEP doit être effectuée avant la rupture du contrat de travail. Autrement, le projet ne sera pas recevable et vous ne pourrez pas bénéficier de l'allocation chômage
Vous bénéficiez de l'ARE y compris si la mission est interrompue avant à la fin de la durée minimale d'engagement prévue au contrat.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.
Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :
Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Si vous n'avez pas épuisé tous vos droits à l'ARE lors d'une précédente inscription comme demandeur d'emploi, vous pouvez bénéficier d'un reliquat de droits.
Le reliquat de droits consiste à une reprise de vos droits même en cas de démission, sous conditions.
Votre démission est considérée comme involontaire par Pôle emploi si vous justifiez avoir travaillé moins de 65 jours (ou 455 heures).
Dans ce cas, vous pouvez percevoir votre reliquat de droits à l'ARE.
Si vous avez travaillé plus de 65 jours (ou plus de 455 heures), vous pouvez bénéficier du reliquat de vos droits à l'ARE si votre dernier emploi a duré moins de 6 jours.
Vous pouvez également bénéficier du reliquat si votre dernier emploi a duré moins de 17 heures par semaine.
