Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.
Conditions liés à l’état civil
Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.
La domiciliation
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).
Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.
Dossier
Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.
Publication
La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.
Vous souhaitez un acte de mariage
Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne
doivent être majeurs
doivent être juridiquement capables
peuvent être Français ou étrangers
ne doivent pas être mariés ou pacsés
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
Le lieu d’enregistrement du PACS
les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)
Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires
Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger
Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
Certificat de coutume
Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil
Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)
Livret de famille correspondant à l’ancienne union
Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.
Douane : argent transféré de la France vers l'étranger
Vérifié le 03/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez transférer librement de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R59463">l'argent liquide</a>, des titres ou des valeurs, depuis la France vers <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a> ou vers l'étranger, sans l'intermédiaire d'un établissement bancaire. À partir de <span class="valeur">10 000 €</span> d'argent transporté physiquement, vous devez faire une déclaration à la douane, que vous soyez on non le propriétaire de l'argent. Cette déclaration se fait principalement <span class="miseenevidence">en ligne</span>. Vous pouvez être sanctionné si vous ne faites pas la déclaration ou si elle est fausse.
France métropolitaine vers l'UE
France (métropole, Dom et Saint Martin) vers l'étranger
Collectivités d'outre-mer vers l'étranger
Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R59463">l'argent liquide</a> d'un montant égal ou supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>.
Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d'un voyage.
Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non).
Vous devez faire la déclaration même si vous n'êtes pas le propriétaire de l'argent.
Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d'une société.
Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint <span class="valeur">10 000 €</span> et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.
Exemple
Si l'un des époux transporte <span class="valeur">5 000 €</span> et l'autre <span class="valeur">5 000 €</span>, chacun d'eux doit faire une déclaration. Si l'un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F948">contrat de mariage</a> ou de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F14485">Pacs</a> s'il prévoit la séparation des biens personnels.
Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est <span class="miseenevidence">supérieure ou égale à <span class="valeur">10 000 €</span></span>.
Il s'agit des éléments financiers suivants :
Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
Or (lingot ou pièce)
Plaques, jetons ou tickets de casino
Chèques et chèques de voyage
Billets à ordre
Effets de commerce non domiciliés
Bons de caisse anonymes
Mandats
Monnaie électronique (cartes prépayées...)
Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R59506">titres de créances</a>
Attention :
Pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de <span class="valeur">10 000 €</span>, la douane peut vous demander de remplir une <span class="miseenevidence">déclaration de divulgation</span>. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.
Où s’adresser ?
Par courrier
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau JCF3 - Lutte contre la fraude
11 rue des deux communes
93558 Montreuil cedex
Par mail
dg-jcf3@douane.finances.gouv.fr
À noter
la douane peut cependant exiger un contrôle pour une somme inférieure à <span class="valeur">10 000 €</span>, si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.
Par le service en ligne de déclaration de capitaux appelé <span class="expression">Dalia</span>, au maximum 30 jours avant le transfert.
Direction générale des douanes et droits indirects
Le formulaire suivant doit être envoyé aux services des douanes au minimum 5 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R17508">jours ouvrables</a> avant le transfert.
Formulaire Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à <span class="valeur">50 000 €</span>, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent. Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
La liste des documents autorisés est la suivante :
Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
Contrat ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F23208">facture</a>
Justificatif de gain à un jeu
Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R12474">créancier</a> ou du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R12468">débiteur</a> de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R41270">l'Union européenne</a> (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)
Attention :
s'il s'agit d'espèces, le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant le transfert et dans les 2 ans pour les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).
La déclaration est gratuite.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
Amende égale à <span class="valeur">50 %</span> de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.
L'argent transféré de l'étranger sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de <span class="valeur">0,20 %</span> par mois et d'une majoration de <span class="valeur">40 %</span>.
Si vous devez payer l'amende égale à <span class="valeur">50 %</span> de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.
Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R59463">l'argent liquide</a> d'un montant égal ou supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>.
Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d'un voyage.
Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non).
Vous devez faire la déclaration même si vous n'êtes pas le propriétaire de l'argent.
Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d'une société.
Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint <span class="valeur">10 000 €</span> et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.
Exemple
Si l'un des époux transporte <span class="valeur">5 000 €</span> et l'autre <span class="valeur">5 000 €</span>, chacun d'eux doit faire une déclaration. Si l'un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F948">contrat de mariage</a> ou de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F14485">Pacs</a> s'il prévoit la séparation des biens personnels.
Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est <span class="miseenevidence">supérieure ou égale à</span> <span class="valeur">10 000 €</span>.
Il s'agit des éléments financiers suivants :
Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
Or (lingot ou pièce)
Chèques et chèques de voyage
Plaques, jetons ou tickets de casino
Billets à ordre
Effets de commerce non domiciliés
Bons de caisse anonymes
Mandats
Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R59506">titres de créances</a>
Attention :
pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de <span class="valeur">10 000 €</span>, la douane peut vous demander de remplir une <span class="miseenevidence">déclaration de divulgation</span>. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.
Où s’adresser ?
Par courrier
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau JCF3 - Lutte contre la fraude
11 rue des deux communes
93558 Montreuil cedex
Par mail
dg-jcf3@douane.finances.gouv.fr
Par le service en ligne de déclaration de capitaux appelé <span class="expression">Dalia</span>, au maximum 30 jours avant le transfert.
Direction générale des douanes et droits indirects
Le formulaire suivant doit être envoyé aux services des douanes au minimum 5 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R17508">jours ouvrables</a> avant le transfert.
Formulaire Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à <span class="valeur">50 000 €</span>, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent. Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
La liste des documents autorisés est la suivante :
Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
Contrat ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F23208">facture</a>
Justificatif de gain à un jeu
Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R12474">créancier</a> ou du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R12468">débiteur</a> de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R41270">l'Union européenne</a> (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)
Attention :
s'il s'agit d'espèces, le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant le transfert et dans les 2 ans pour les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).
La déclaration est gratuite.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
Amende égale à <span class="valeur">50 %</span> de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.
L'argent transféré de l'étranger sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de <span class="valeur">0,20 %</span> par mois et d'une majoration de <span class="valeur">40 %</span>.
Si vous devez payer l'amende égale à <span class="valeur">50 %</span> de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.
Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R59463">l'argent liquide</a> d'un montant égal ou supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>.
Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d'un voyage.
Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non).
Vous devez faire la déclaration même si vous n'êtes pas le propriétaire de l'argent.
Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d'une société.
Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint <span class="valeur">10 000 €</span> et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.
Exemple
Si l'un des époux transporte <span class="valeur">5 000 €</span> et l'autre <span class="valeur">5 000 €</span>, chacun d'eux doit faire une déclaration. Si l'un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F948">contrat de mariage</a> ou de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F14485">Pacs</a> s'il prévoit la séparation des biens personnels.
Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est <span class="miseenevidence">supérieure ou égale à <span class="valeur">10 000 €</span></span>.
Il s'agit des éléments financiers suivants :
Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
Or (lingot ou pièce)
Plaques, jetons ou tickets de casino
Chèques et chèques de voyage
Billets à ordre
Effets de commerce non domiciliés
Bons de caisse anonymes
Mandats
Monnaie électronique (cartes prépayées...)
Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R59506">titres de créances</a>
Attention :
Pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de <span class="valeur">10 000 €</span>, la douane peut vous demander de remplir une <span class="miseenevidence">déclaration de divulgation</span>. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.
Où s’adresser ?
Par courrier
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau JCF3 - Lutte contre la fraude
11 rue des deux communes
93558 Montreuil cedex
Par mail
dg-jcf3@douane.finances.gouv.fr
Par le service en ligne de déclaration de capitaux appelé <span class="expression">Dalia</span>, au maximum 30 jours avant le transfert.
Direction générale des douanes et droits indirects
Le formulaire suivant doit être envoyé aux services des douanes au minimum 5 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R17508">jours ouvrables</a> avant le transfert.
Formulaire Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étranger
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à <span class="valeur">50 000 €</span>, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent. Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
La liste des documents autorisés est la suivante :
Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
Contrat ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F23208">facture</a>
Justificatif de gain à un jeu
Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R12474">créancier</a> ou du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R12468">débiteur</a> de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R41270">l'Union européenne</a> (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)
Attention :
s'il s'agit d'espèces, le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant le transfert et dans les 2 ans pour les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).
La déclaration est gratuite.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
Amende égale à <span class="valeur">50 %</span> de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.
L'argent transféré de l'étranger sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de <span class="valeur">0,20 %</span> par mois et d'une majoration de <span class="valeur">40 %</span>.
Si vous devez payer l'amende égale à <span class="valeur">50 %</span> de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.
