Vous souhaitez vous marier à Divion

Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.

Conditions liés à l’état civil

Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.

La domiciliation

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).

Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.

Dossier

Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.

Publication

La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.

Vous souhaitez un acte de mariage

Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne

  • doivent être majeurs
  • doivent être juridiquement capables
  • peuvent être Français ou étrangers
  • ne doivent pas être mariés ou pacsés
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs

Le lieu d’enregistrement du PACS

  • les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
  • les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Pour plus d’informations sur le PACS

Pièces à fournir

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)

Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34629

  • Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS au moyen du formulaire cerfa n°15428*01

(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42186)

  • Acte de naissance de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…)
  • Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
  • Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires

Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger

  • Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
  • Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
  • Certificat de coutume
  • Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil

Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)

  • Livret de famille correspondant à l’ancienne union

Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.

Démarches en ligne

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Fiche pratique

Hospitalisation à domicile (HAD)

Vérifié le 01 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce que l'hospitalisation à domicile (HAD) ? C'est une forme d'hospitalisation. Elle permet d'assurer à votre domicile des soins médicaux et paramédicaux importants pour une période limitée mais renouvelable en fonction de l'évolution de votre état de santé. L'HAD intervient exclusivement sur prescription médicale et avec l'accord de votre médecin traitant. C'est lui qui assure la prise en charge médicale tout au long du séjour. L'HAD est remboursée par l'Assurance maladie.

L'HAD permet de réaliser à votre domicile les soins suivants :

  • Soins ponctuels, notamment en cas de maladies non stabilisées (par exemple, une chimiothérapie)
  • Soins de réadaptation au domicile (notamment en cas de retour anticipé après l'accouchement, de maladie cardiaque, de traitement orthopédique, maladie neurologique...)
  • Soins palliatifs
  • Soins périnataux ( c'est-à-dire jusqu'au 7e jour de vie après la naissance ) sur certains territoires.

L'hospitalisation à domicile (HAD) a pour but de raccourcir un séjour à l'hôpital ou de l'éviter.

  À savoir

vous pouvez être pris en charge également en Éhpad ou dans les autres établissements sociaux et médico-sociaux (maison d'accueil spécialisée, institut médico-éducatif, maison de l'enfance à caractère social, appartement de coordination thérapeutique...).

Conditions liées à votre situation

L'HAD peut être envisagée si les conditions suivantes sont réunies :

  • Votre situation est éligible à l'HAD du point de vue médical
  • Votre situation ne relève pas de soins pouvant être directement mis en œuvre par des professionnels libéraux
  • Les soins nécessaires peuvent être donnés chez vous 
  • Vous et/ou votre famille êtes d'accord
  • Vos conditions de domicile le permettent. Par domicile, on entend le domicile personnel, mais aussi les établissements d'hébergement collectif par exemple.

En effet, avant toute admission en HAD, une évaluation de votre situation est réalisée par l'équipe soignante de l'établissement.

Celle-ci se rend à votre domicile pour s'assurer de votre éligibilité, de la faisabilité de la prise en charge et fixer les conditions matérielles requises par le projet de soins.

Le matériel et les fournitures nécessaires sont livrés à votre domicile par :

  • L'établissement
  • Ou un prestataire extérieur auquel il fait appel.

Les matériels nécessitent parfois un réaménagement provisoire des lieux (par exemple, installation d'un lit médicalisé).

 À noter

l'HAD concerne des malades de tous âges : enfants, adolescents, adultes.

L'intervention conjointe d'un établissement d'hospitalisation à domicile et d'un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile est possible dans le cadre d'une convention de partenariat.

Condition géographique

Pour pouvoir bénéficier d'une HAD, vous devez résider dans une zone géographique couverte par une structure d'HAD.

  À savoir

les établissements d'HAD doivent respecter toutes les obligations d'un établissement de santé en matière de sécurité et de qualité des soins.

L'HAD peut être demandée :

  • Par votre médecin traitant,
  • Par le médecin hospitalier (après une consultation hospitalière ou à la suite d'une hospitalisation par exemple).

Vous et/ou votre famille devez donner votre accord pour la mise en place de l'HAD.

Lorsque l'initiative vient d'un médecin hospitalier, l'accord de votre médecin traitant est toujours sollicité. En effet, c'est ce dernier qui planifie le projet de soins en coordination avec l'équipe soignante de l'établissement.

Il est (ou le médecin désigné par vous) votre référent médical pendant le séjour.

 À noter

Si ce médecin est indisponible ou en cas d'urgence, vous pouvez être pris en charge sans l'accord du médecin. Dans ce cas, le médecin praticien de HAS est le référent de votre prise en charge.

Votre admission dans un établissement d'HAD est prononcée par le responsable de cet établissement après avis du médecin praticien d’hospitalisation à domicile.

Le médecin praticien d'hospitalisation à domicile assure les contacts avec les médecins hospitaliers et libéraux à votre chevet, et organise la coordination des soins.

Vous pouvez lui adresser toute demande particulière concernant la structure d'HAD.

Le projet de soins est porté à votre connaissance et à celle de votre entourage.

Dans la mesure du possible, l'organisation des soins prend en considération vos souhaits et contraintes personnelles et ceux de votre entourage.

Selon les cas, les produits pharmaceutiques peuvent être livrés par la propre pharmacie de l'établissement d'HAD ou par un pharmacien d'officine en ville.

L'établissement d'HAD met à votre disposition et à celle de votre entourage un protocole d'alerte pour les situations d'urgence. Ce protocole consiste au moins en une permanence téléphonique infirmière joignable 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Certains établissements d'HAD offrent la possibilité d'un déplacement d'infirmière à domicile la nuit. Quand ce n'est pas le cas, l'infirmière jointe au téléphone organise, si nécessaire, l'intervention des secours.

L'établissement d'HAD vous garantit qu'il prend en charge votre transfert, en cas de nécessité, dans un établissement de santé accueillant en permanence des patients dans les disciplines de médecine, de chirurgie et d'obstétrique.

  À savoir

En cas d'urgence ou d'indisponibilité du médecin traitant, le médecin praticien d'HAD peut intervenir en lieu et place de celui-ci, y compris en matière de prescription.

  • Cas général
  • Affection de longue durée (ALD)

L'HAD est prise en charge à 80 % par l'Assurance maladie comme toute hospitalisation.

Vous pourrez bénéficier de la dispense d'avance de frais pour les frais suivants :

  • Honoraires des médecins traitants et spécialisés que vous consultez dans le cadre de votre HAD
  • Frais pharmaceutiques (médicaments délivrés par votre pharmacien ou par la pharmacie de l'hôpital, pour des médicaments plus spécifiques)
  • Actes de laboratoires d'analyses biologiques liés à votre HAD
  • Honoraires des professionnels paramédicaux libéraux (infirmier, aide-soignante, kinésithérapeute, sage-femme, orthophoniste...), si une convention est établie
  • Transport en ambulance, s'il a été commandé par l'HAD
  • Hospitalisation de jour
  • Matériel médical
  • Mobilier spécifique (lit médicalisé, fauteuil de repos...)
  • Matériel et accessoires à usage unique

Votre HAD est prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie dans le cas d'une affection de longue durée.

Vous pourrez bénéficier de la dispense d'avance de frais pour les frais suivants :

  • Honoraires des médecins traitants et spécialisés que vous consultez dans le cadre de votre HAD
  • Frais pharmaceutiques (médicaments délivrés par votre pharmacien ou par la pharmacie de l'hôpital, pour des médicaments plus spécifiques)
  • Actes de laboratoires d'analyses biologiques liés à votre HAD
  • Honoraires des professionnels paramédicaux libéraux (infirmier, aide-soignante, kinésithérapeute, sage-femme, orthophoniste...), si une convention est établie
  • Transport en ambulance, s'il a été commandé par l'HAD
  • Hospitalisation de jour
  • Matériel médical
  • Mobilier spécifique (lit médicalisé, fauteuil de repos...)
  • Matériel et accessoires à usage unique

Le séjour en HAD est en principe à durée déterminée. Mais cette durée est révisable selon la nature des soins et l'évolution de votre état de santé.

Dans la majorité des cas, à la fin du séjour en HAD, vous restez à votre domicile. Si vous avez toujours besoin de soins, mais plus de soins hospitaliers, le relais est organisé par l'établissement d'HAD pour une prise en charge sous une autre forme (exemple : par un service de soins infirmiers à domicile proposés par des professionnels libéraux).

Si votre état de santé s'aggrave et qu'un séjour en hôpital est nécessaire, le transfert est géré par l'établissement d'HAD en coopération avec la structure concernée.

  À savoir

C'est le responsable de l'établissement d'HAD qui prononce votre sortie, l'après avis médical.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Infos pratiques

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

Contact par téléphone

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