Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.
Conditions liés à l’état civil
Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.
La domiciliation
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).
Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.
Dossier
Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.
Publication
La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.
Vous souhaitez un acte de mariage
Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne
doivent être majeurs
doivent être juridiquement capables
peuvent être Français ou étrangers
ne doivent pas être mariés ou pacsés
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
Le lieu d’enregistrement du PACS
les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)
Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires
Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger
Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
Certificat de coutume
Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil
Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)
Livret de famille correspondant à l’ancienne union
Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.
Vérifié le 15/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour faire garder mes enfants (la journée, le soir ou les vacances scolaires...), plusieurs possibilités existent. Je peux notamment les faire garder avec d'autres enfants (crèche, assistante maternelle, colonie de vacances...) ou seul (aide à domicile, jeune fille au pair...). Je peux aussi choisir de les faire garder chez moi, ou à l'extérieur. Selon le mode de garde choisi et ma situation, je peux obtenir des aides financières, sous certaines conditions. Voici les démarches à faire.
Mon enfant est gardé chez moi
Les solutions possibles sont les suivantes :
<span class="expression">Aide à domicile</span> dans le cadre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1692">des services à la personne</a>. Il s'agit d'un salarié que je peux embaucher directement, ou par l'intermédiaire d'un organisme (une association par exemple). Je peux être remboursé en partie par le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F31101">complément de libre choix du mode de garde (Cmg)</a> et à l'aide d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F12">crédit d'impôt</a>, sous certaines conditions.
<span class="expression"><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F473">Salarié au pair</a></span>. Il s'agit d'un salarié français ou étranger qui n'est pas forcément étudiant. Je dois le rémunérer en nature (logement et nourriture).
Mon enfant est gardé à l'extérieur
Les solutions possibles sont les suivantes :
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F607">Crèche (collective, familiale, parentale, d'entreprise)</a>. Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F8">crédit d'impôt</a>, sous certaines conditions. Dans le cas d'une micro-crèche, je peux être remboursé en partie par le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F33648">complément libre choix de mode de garde (Cmg)</a>, sous certaines conditions.
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=N20383">Assistante maternelle agrée</a>. Il s'agit d'une salariée gardant les enfants à son domicile. Je peux être remboursé en partie par le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F345">complément libre choix de mode de garde (Cmg)</a> et à l'aide <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F8">d'un crédit d'impôt</a>, sous certaines conditions.
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F853">Halte-garderie</a>. Un personnel qualifié y garde les enfants, pour quelques heures ou une demi-journée par semaine. Je peux être remboursé en partie par <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F8">un crédit d'impôt</a>, sous certaines conditions.
À savoir
si mon enfant est handicapé, je peux m'adresser à des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1868">structures ordinaires ou spécialisées</a>.
Autres aides au paiement des frais de garde
Si je suis parent isolé et au chômage, je peux obtenir <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1814">l'aide à la garde d'enfant pour parent isolé (Agepi)</a>.
Si je suis salarié, je peux obtenir diverses aides de mon employeur (notamment des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2107">Cesu préfinancés)</a>.
En cas de difficultés financières
Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter le service d'action sociale de ma mairie ou le <span class="expression">Point info familles</span> le plus proche :
<span class="expression">Aide à domicile</span> dans le cadre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1692">des services à la personne</a>. Il s'agit d'un salarié que je peux embaucher directement, ou par l'intermédiaire d'un organisme (une association par exemple). Je peux être remboursé en partie par le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F31101">complément de libre choix du mode de garde (Cmg)</a> et par un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F12">crédit d'impôt</a>, sous certaines conditions.
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F13348">Stagiaire aide familial étranger ou jeune au pair</a>. Il s'agit d'un étudiant étranger. Je dois le loger, le nourrir et lui verser une somme d'argent de poche. Pour le recruter, je fais appel à une agence de placement agréée.
<span class="expression"><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F473">Salarié au pair</a></span>. Il s'agit d'un salarié français ou étranger qui n'est pas forcément étudiant. Je dois le rémunérer en nature (logement et nourriture).
Mon enfant est gardé à l'extérieur
Les solutions possibles sont les suivantes :
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=N20383">Assistante maternelle agrée</a>. Il s'agit d'une salariée gardant les enfants à son domicile. Je peux être remboursé en partie par le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F345">complément libre choix de mode de garde (Cmg)</a> et à l'aide d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F8">crédit d'impôt</a>, sous certaines conditions.
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F853">Halte-garderie</a>. Un personnel qualifié garde les enfants, pour quelques heures ou une demi-journée par semaine. Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F8">crédit d'impôt</a>, sous certaines conditions.
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F21370">Jardin d'enfants</a> (accueil à la journée). Il s'agit d'un personnel qualifié (notamment éducateurs de jeunes enfants et auxiliaires de puériculture). Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F8">crédit d'impôt</a>, sous certaines conditions.
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2068">Centre de loisirs</a> (accueil après l'école ou en dehors des jours d'école). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans. Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F8">crédit d'impôt</a> sous certaines conditions.
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F945">Colonie de vacances et centre de vacances</a> (accueil nuit et jour pendant les vacances scolaires). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans.
Autres aides au paiement des frais de garde
Si je suis parent isolé et au chômage, je peux obtenir <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1814">l'aide à la garde d'enfant pour parent isolé (Agepi)</a>.
Si je suis salarié, je peux obtenir diverses aides de mon employeur (notamment des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2107">Cesu préfinancés)</a>.
En cas de difficultés financières
Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter le service d'action sociale de ma mairie ou le <span class="expression">Point info familles</span> le plus proche :
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2068">Centre de loisirs</a> (accueil après l'école ou en dehors des jours d'école). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans. Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F8">crédit d'impôt</a> sous certaines conditions.
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F945">Colonie de vacances et centre de vacances</a> (accueil nuit et jour pendant les vacances scolaires). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans.
Autres aides au paiement des frais de garde
Si je suis parent isolé et au chômage, je peux obtenir <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1814">l'aide à la garde d'enfant pour parent isolé (Agepi)</a>.
Si je suis salarié, je peux obtenir diverses aides de mon employeur (notamment des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2107">Cesu préfinancés)</a>.
En cas de difficultés financières
Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter le service d'action sociale de ma mairie ou le <span class="expression">Point info familles</span> le plus proche :
<span class="expression">Aide à domicile</span> dans le cadre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1692">des services à la personne</a>. Il s'agit d'un salarié que je peux embaucher directement, ou par l'intermédiaire d'un organisme (une association par exemple). Je peux être remboursé en partie par le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F31101">complément de libre choix du mode de garde (Cmg)</a> et par un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F12">crédit d'impôt</a>, sous certaines conditions.
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F13348">Stagiaire aide familial étranger ou jeune au pair</a>. Il s'agit d'un étudiant étranger. Je dois le loger, le nourrir et lui verser une somme d'argent de poche. Pour le recruter, je fais appel à une agence de placement agréée.
<span class="expression"><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F473">Salarié au pair</a></span>. Il s'agit d'un salarié français ou étranger qui n'est pas forcément étudiant. Je dois le rémunérer en nature (logement et nourriture).
Mon enfant est gardé à l'extérieur
Les solutions possibles sont les suivantes :
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2068">Centre de loisirs</a> (accueil après l'école ou en dehors des jours d'école). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans. Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F8">crédit d'impôt</a> sous certaines conditions.
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F945">Colonie de vacances et centre de vacances</a> (accueil nuit et jour pendant les vacances scolaires). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans.
Autres aides au paiement des frais de garde
Si je suis salarié, je peux peut-être obtenir des aides de mon employeur (notamment des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2107">Cesu préfinancés)</a>.
En cas de difficultés financières
Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter le service d'action sociale de ma mairie ou le <span class="expression">Point info familles</span> le plus proche :
<span class="expression">Aide à domicile</span> dans le cadre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1692">des services à la personne</a>. Il s'agit d'un salarié que je peux embaucher directement, ou par l'intermédiaire d'un organisme (une association par exemple). Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F12">crédit d'impôt</a>, sous certaines conditions.
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F13348">Stagiaire aide familial étranger ou jeune au pair</a>. Il s'agit d'un étudiant étranger. Je dois le loger, le nourrir et lui verser une somme d'argent de poche. Pour le recruter, je fais appel à une agence de placement agréée.
<span class="expression"><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F473">Salarié au pair</a></span>. Il s'agit d'un salarié français ou étranger qui n'est pas forcément étudiant. Je dois le rémunérer en nature (logement et nourriture).
Mon enfant est gardé à l'extérieur
Les solutions possibles sont les suivantes :
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2068">Centre de loisirs</a> (accueil après l'école ou en dehors des jours d'école). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans. Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F8">crédit d'impôt</a> sous certaines conditions.
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F945">Colonie de vacances et centre de vacances</a> (accueil nuit et jour pendant les vacances scolaires). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans.
Autres aides au paiement des frais de garde
Si je suis salarié, je peux peut-être obtenir des aides de mon employeur (notamment des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2107">Cesu préfinancés)</a>.
En cas de difficultés financières
Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter le service d'action sociale de ma mairie ou le <span class="expression">Point info familles</span> le plus proche :
