Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.
Conditions liés à l’état civil
Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.
La domiciliation
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).
Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.
Dossier
Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.
Publication
La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.
Vous souhaitez un acte de mariage
Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne
doivent être majeurs
doivent être juridiquement capables
peuvent être Français ou étrangers
ne doivent pas être mariés ou pacsés
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
Le lieu d’enregistrement du PACS
les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)
Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires
Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger
Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
Certificat de coutume
Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil
Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)
Livret de famille correspondant à l’ancienne union
Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.
Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur <span class="miseenevidence">en difficulté</span> de faire <span class="miseenevidence">prendre en charge par l'État</span> tout ou partie du <span class="miseenevidence">coût de la rémunération</span> du salarié. Le <span class="miseenevidence">contrat</span> de travail du salarié est <span class="miseenevidence">suspendu</span> et le salarié ne travaille plus.
Le salarié peut-il refuser le placement en activité partielle ? Peut-il travailler chez un autre employeur pendant l’activité partielle ? Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur les congés payés ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Oui, le contrat de travail le contrat de travail est <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R43526">suspendu</a>.
Cette période de suspension n'est pas prise en compte pour l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F371">ancienneté</a> du salarié. Toutefois, des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R12729">usage</a> dans l'entreprise peuvent être plus favorables.
<span class="miseenevidence">Non</span>, le salarié ne peut pas refuser le placement en activité partielle.
Toutefois, l'employeur ne peut pas imposer l'activité partielle au salarié qui a un mandat de représentant du personnel.
<span class="miseenevidence">Non</span>, le salarié ne peut pas télétravailler durant les périodes de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R65177">suspensions totales</a> ou<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R65178"> partielles</a> d'activité.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, le salarié peut travailler chez un autre employeur à condition de respecter les 3 conditions suivantes :
Respect de l'obligation de loyauté (ne pas exercer d'activité concurrente à celle de son employeur)
Absence de clause d'exclusivité dans le contrat de travail (clause lui interdisant le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1945">cumul d'emplois)</a>
Information auprès de l'employeur de sa décision d'exercer une autre activité professionnelle en précisant le nom de l'employeur et la durée prévisionnelle de travail.
Le salarié qui travaille chez un autre employeur doit respecter les règles concernant les durées maximales de travail.
Elles varient en fonction de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R65177">suspension totale</a> ou<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R65178"> partielle</a> d'activité.
Le salarié ne doit pas dépasser les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1911">durées maximales de travail autorisées</a>.
La durée de travail effectuée chez les différents employeurs ne doit pas dépasser les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1911">durées maximales de travail autorisées</a>.
Non, l'employeur n'a pas de délai de prévenance à respecter pour demander au salarié de reprendre son activité dans l'entreprise.
Pour les périodes non travaillées, le salarié perçoit une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F13898">indemnité d'activité partielle</a> versée par l'employeur.
En cas de cumul d'emplois, le salarié perçoit l'indemnité d'activité partielle versée par son employeur habituel et le salaire perçu chez l'autre employeur.
Les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R56773">heures chômées</a> sont prises en compte pour le calcul des droits à <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2258">congés payés</a>.
La rémunération varie selon que les jours fériés sont <span class="miseenevidence">habituellement travaillés ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R33413">chômés</a></span>, c'est à dire non travaillés, dans l’entreprise.
Jours fériés habituellement chômés
Jours fériés habituellement travaillés
Le salarié ne peut pas être placé en position d’activité partielle durant ces jours.
L'employeur doit maintenir la rémunération des salariés ayant 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R12729">usage</a> dans l'entreprise peuvent être plus favorables.
Ces jours sont indemnisés au titre de l’activité partielle. Le salarié perçoit une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F13898">indemnité d'activité partielle</a> versée par l'employeur.
Le salarié ne bénéficie pas des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle. Toutefois, un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R57077">accord collectif</a> peut prévoir ce maintien.
Si cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié, toutes les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R56773">heures chômées</a> sont prises en compte pour le calcul de la répartition de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000029350002" target="_blank">participation</a> et de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2140">l'intéressement</a>.
Lorsqu'elle est proportionnelle au salaire, les salaires pris en compte sont ceux que le salarié <span class="miseenevidence">aurait perçus</span> s'il n'avait pas été placé en activité partielle.
Oui, le salarié placé en activité partielle peut bénéficier <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=N177">d'actions de formation professionnelle</a>.
L'activité partielle a une incidence sur <span class="miseenevidence">la retraite de base</span> et <span class="miseenevidence">la complémentaire du régime AGIRC-ARRCO.</span>
Retraite de base
Retraite complémentaire du régime AGIRC-ARRCO
Les périodes d'activité partielle sans travail permettent de valider des trimestres d'assurance vieillesse pour la retraite de base.
Un trimestre est validé pour chaque période de<span class="miseenevidence"> 220 heures</span> pendant laquelle l'assuré a perçu des indemnités d'activité partielle.
Les périodes d'activité partielle prises en compte sont celles indemnisées dépassant le seuil <span class="miseenevidence">de 60 heures</span> par <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R52114">année civile</a>.
